Cette décision a donné lieu à une publication en date du 4 janvier 2026 au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

[N] à engager Bateg L'article 1156 du code civil prévoit que « l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a

[O] à engager Bateg L'article 1156 du code civil prévoit que « l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a

est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la

IV 440, Com, 21 juin 2005 pourvoi 04-12.087 – RPC 2005 N° 4 p 385).

Elle constitue l'une des fautes susceptibles d'emporter des sanctions d'insuffisance d'actif et de faillite personnelle.

Décision réputée contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer, Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, Mme Corinne BERENGUER, Mme Martine LESTOQUOY, Juges

Sur l'exécution provisoire La SARL LE PTIT BOUCHON demande au tribunal de ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

En exécution et conséquence de l'arrêt d'appel et BANQUE DELUBAC a : * Réglé entre les mains de la Société IBM FRANCE la somme totale de 2.055.149,60 €, * Formé contre cet arrêt un pourvoi de la Cour

[X] [N] aux entiers dépens de l'instance ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Ces conditions étant susceptibles de variation, le titulaire pourra s'informer à tout moment en s'adressant à son agence. ».

2025 008559 PROCEDURE : 2026/017 JUGEMENT DU 22/01/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Entre : URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1] Demandeur représenté par Mme [O] [S], suivant pouvoir

Les prévisions d'activités sur une période de 9 ans, établies à l'appui du projet de plan de redressement, sont reproduites ci-après : […] Sur l'exercice 2025, la société estime pouvoir réaliser un chiffre

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 avril 2026 et délibérée le 12 mars 2026 par : Président : M.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale [Localité 1] soutient : * qu'Enedis a cru pouvoir, sans explication, ne lui adresser aucune commande au cours des six premiers mois

; qu'il ne peut pas être retenu comme une tromperie constitutive d'un dol ; Attendu qu'il en va de même de la prévision d'une augmentation de chiffre d'affaires de la Société [J] DIFFUSION sur la décision

Dans ce contexte, la Société a contracté deux emprunts bancaires afin de pouvoir financer la poursuite de son activité.

de pouvoir bénéficier de dispositifs de financement public tels que crédits d'impôts, subventions et avances remboursables.

exiger préalablement des poursuites à l'encontre de la société débitrice la modification ou la disparition des liens de fait ou de droit susceptible d'exister entre la caution de la société PF CARDINET

L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa.