ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président : M.

en participation non immatriculée, dépourvue de personnalité morale.

* Il y a donc une imitation systématique (marque, nom de domaine et nom commercial et site Internet) qui engendre un risque de confusion. * Enfin. M.

Elle n'accomplirait donc aucun acte de commerce et en conclut que le tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître de l'affaire l'opposant à la société GRENKE LOCATION, laquelle affaire doit

par défaut et en dernier ressort, Donne acte à la SARL GARAGE ROLLINAT de son désistement d'instance, et de son caractère parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal

Il existe donc une insuffisance d'actif de 927.418,12 euros dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société TACHON PISCINES ET PAYSAGES.

COMPARANT Défendeur (s) : [F] [P] [Adresse 4] Représentant (s) : NON COMPARANT Président : M.

Décision contradictoire et en premier ressort. Les faits La SAS [Localité 2] a été créée en 2011 sous le nom de [Z] [F] par M. [H] [B] et Mme [Q] [M].

Défendeur, non comparant.

[O] n'en ait été informé ni ait donné son consentement. Ces actes, reproduisant numériquement la signature de M.

démenti par la présence du nom du créancier sur les actes.

La demanderesse soutient que non seulement la société HELLMANN n'a pas respecté cet engagement mais qu'elle s'est également livrée à des actes de concurrence déloyale et parasitaire dont elle demande réparation

de cautionnement; Qu'enfin, elle n'explique pas non plus ne pas avoir réagi à l'envoi le 15 mars 2022 (soit uniquement 4 mois après la signature de l'acte de cautionnement) de la lettre d'information

[Z] [K] [Q],Gérant, [Adresse 4] non comparant FORMATION Président : M. Philippe MARIN assisté de Me Dominique DA Greffier.

DEBATS Audience publique du 23 Octobre 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président : M.

Attendu que par acte du 19 Septembre 2024, la SARL MSA a fait donner assignation à la SAS O'BRAS [Localité 4] d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés

Rafael BEZERRA MENUCCI Commis assermenté. 2024R00455 Attendu que par acte du 1 Octobre 2024, la SARL MSA a fait donner assignation à la SARL TASSA d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier 2026R00050 Attendu que par acte du 28 janvier 2026, M. [V] [T] a fait donner assignation à M.