JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Jacques SULTAN, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Jean-Michel TREHET, juge Prononcée publiquement par M.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE HOMOLOGUE et DECLARE exécutoire le protocole d'accord intervenu entre les parties.

Attendu qu'il est demandé de joindre la présente instance avec l'instance enrôlée sous le n°2026R00005 ; Attendu qu'il apparaît de bonne justice de faire droit à la demande de jonction.

Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 06/05/2026 Objet de la demande

commerce de Vienne statuant en référé.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 20/12/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 27/03/2025 et des expéditions délivrées. Le reste de la décision demeurera sans changement.

[H] [I] devant le juge des référés aux fins de : Constater la résiliation du marché de travaux.

En conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier

Par actes en date du 6 octobre 2025, la société LE COURRIER CAUCHOIS a fait assigner devant le Président du tribunal de commerce de Rouen, statuant en référé, les sociétés LESUEUR BATIMENT et LESUEUR SERVICES

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

conditions de prononcer la liquidation judiciaire, en statuant ainsi qu'il suit.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

a assigné la société PROMEDICA, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 453 449 852, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 18 juin 2025.

, par la présente décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe : Faisons droit à la demande de rétractation de la société 29 FF ; Rétractons l'ordonnance du 4 Aout 2025 ; Condamnons

en statuant dans les termes ci-après, Sur la demande de provision sur dommages et intérêts pour résistance abusive La SAS MY SERVICE CLEAN Nous demande de condamner la société AZURIAL au paiement de

bien qu'ayant constitué avocat, à l'audience du 17/03/2026 La SAS [Adresse 8] ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Président du Tribunal ; Attendu que la présente décision, qui est susceptible

Eric ASTEGIANO Juge des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [L] SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SAS PF1 [Adresse 1] comparant par Me [D] [N] [Adresse 2] [Adresse

Le 30 août 2024, la société GTM Ouest, a interjeté appel de cette décision devant la Cour administrative de [Localité 4].