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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
6a2cb297cdc6046d471f3738
28 mai 2026
Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toutes matières, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
6a16c9cccdc6046d4717a3f9
22 mai 2026
De son côté, la société [Localité 3], représentée par son mandataire ad hoc, demande de : Constater l'exécution imparfaite et gravement défaillante de ses obligations contractuelles par la société [H]
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5db8cdc6046d47e805a6
5 mai 2026
Cette garantie engageait la société IMMOBILIERES HF PROMOTIONS à payer la somme réclamée dès la première demande du bénéficiaire, sans pouvoir opposer d'exceptions tirées de l'obligation principale.
chambre 00
69f6cd50cdc6046d47682fcf
22 octobre 2025
Elle expose, en outre, que la demande en paiement de la société ROUZES ILE DE FRANCE se heurte à des contestations sérieuses liées aux retards, malfaçons et non-façons imputables à la partie demanderesse
69f6cc93cdc6046d4768239c
9 juillet 2025
Philippe JOMBART, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00326 DEMANDEUR SAS PRODAL [Adresse 1] comparant par Me Caroline FORTÉ [Adresse 2] DEFENDEUR SARL BASILIQUE VIANDES [Adresse
69f6cca4cdc6046d476824dd
Philippe JOMBART, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00327 DEMANDEUR SAS MARTIN SAS [Adresse 1] comparant par Me Caroline FORTÉ [Adresse 2] DEFENDEUR SAS BOUCHERIE LES HALLES [
2è chambre
69e778d2cdc6046d4703f311
22 avril 2025
Lors de l'audience du 21 janvier 2025, les parties ont demandé au tribunal de se prononcer en premier lieu sur la seule demande de sursis à statuer.
Référés
69f16e4ecdc6046d47e99f43
29 janvier 2026
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f78cdc6046d47aa8767
17 avril 2026
Elle demande l'exécution provisoire de droit et le maintien de l'hypothèque judiciaire provisoire.
Trib. de Commerce
69ba0868cdc6046d47094c2a
14 janvier 2026
du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à SCP J.C.
69f6cbfccdc6046d47681a14
Philippe JOMBART, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG: 2025R00317 DEMANDEUR Mme [M] [R] [Adresse 1] comparant par Me Karine BUCHBINDER-BOTTERI [Adresse 2] DEFENDEURS M.
Chambre 08
69f1bafdcdc6046d47f080e6
7 octobre 2025
Il a demandé que le défendeur lui communique par notre en délibéré pour le 1/7/2025 le texte de la convention de [Localité 7], document transmis au juge et au demandeur le 25/8/2025.
Référé mardi salle 3
69d34153cdc6046d4744c665
1 avril 2025
Copie exécutoire : SAS MAXWELL MAILLET - Maître William MAXWELL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE
chambre 1-8
69cf6453cdc6046d47f4255f
3 juillet 2025
Copie exécutoire : SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
Chambre 07
69f2af11cdc6046d4707c0ba
14 octobre 2025
En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
Puis, débouter la société YOPLAIT de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la société [Q] LOGISTIQUE (à l'exception de la demande de sursis à statuer) ; condamner la société YOPLAIT au
5ème chambre
6a1849adcdc6046d473d248c
26 mai 2026
Dans ses dernières écritures du 7 novembre 2025, dites conclusions en défense, TBG et BTSG demandent à ce tribunal de : DECLARER BPI France irrecevable dans l'intégralité de ses demandes ; Subsidiairement
Référé prononcé mardi
69d3a48acdc6046d474b2454
1 juillet 2025
Copie exécutoire : Me Patricia AUBIJOUX Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
69f6cba5cdc6046d4768129c
Philippe JOMBART, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00310 DEMANDEUR SASU TRANSGOURMET OPERATIONS [Adresse 1] comparant par SELARL DOLLA VIAL ET ASSOCIES [Adresse 2] DEFENDEUR
69f6cc1bcdc6046d47681c0a
Philippe JOMBART, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00319 DEMANDEUR SASU TRANSGOURMET OPERATIONS [Adresse 1] comparant par Me Hervé CAMADRO [Adresse 2] DEFENDEUR SARL FOLK KITCHEN
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