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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f6ffe2cdc6046d476bde1f
4 juillet 2025
En l'espèce, il ressort de la mention manuscrite de l'acte de caution signé par Monsieur [H] [I] en date du 6 octobre 2017 que son engagement a une durée de 84 mois, confirmant la durée indiquée en page
Chambre 2-4 spéciale
69d14c39cdc6046d47204360
10 juillet 2025
Au total, en année 10, le total cumulé d'EBITDA s'élève à 1 M€. Les propositions d'apurement sont les suivantes : 1.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
14 avril 2026
dans les délais légaux et a donc été admise, Que la société [Z] [J] a bien reçu de la part de la banque CIC EST une quittance subrogative, attestant du bon paiement par celle-ci des sommes restant dues
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b601fecdc6046d47b48fbe
8 avril 2025
Calais du 20 décembre 2022 pour 37 381,00 € La liste des créances établie par le liquidateur se décompose comme suit : Passif Privilégié 164 788,50 € Passif Chirographaire 74 255,83 € Soit un total
MARDI
69e0a877cdc6046d476e7635
arrêté au 6 février 2025, soit une somme totale de 19.971,40 €.
Chambre 03
69f2423acdc6046d47ffb6e2
3 juillet 2025
Selon les tableaux ci-avant, la société TELECOMMANDE EXPRESS a réalisé une perte totale de 521 K € au cours de la période d'observation.
69ef613acdc6046d47b6cdad
24 avril 2026
Brasserie bar neuvecellois) [Adresse 9] Non comparant Crédit agricole des Savoie [Adresse 10] Non comparant EPF [Adresse 11] [Adresse 12] Non comparant Monsieur [A] [K] [Adresse 13] Non comparant Total
Rendu de décisions
69cbeb1fcdc6046d47a0d4d2
8 janvier 2025
[I] [V]), ce dernier a effectué de nombreux retraits d'espèces d'un montant total de 29 760 euros ainsi que des virements au profit de son compte personnel d'une somme totale de 47 305 euros, soit une
69d14ad1cdc6046d471dd6b8
Au total, en année 10, le total cumulé d'EBITDA s'élèvera à 1,1 M€. Les propositions d'apurement sont les suivantes : 1.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69e9eceacdc6046d473cd2ca
9 avril 2026
Le chiffre d'affaires escompté pour 2026 est de 213 k € en 2026, au total. M. [D] fait mention de la charge foncière de 3 500 € par mois payée au travers d'une SCI.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c10d8cdc6046d4729dd07
5 mai 2026
termes de l'assignation et expose que la SAS MCC ELEC emploie du personnel salarié pour les besoins de son activité et cotise, à ce titre, à l'URSSAF MIDI PYRENEES ; Elle laisse impayées les cotisations dues
69da64afcdc6046d47e263ce
3 octobre 2025
Par jugement en date du 04 avril 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée d'un mois puis de cinq mois par jugement en date du 02 mai 2025 et les parties
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace42bcdc6046d47e61a4f
22 janvier 2026
Sur la détermination du préjudice * Sur la durée du préavis La jurisprudence précise que la durée du préavis doit tenir compte de la durée de la relation commerciale, du degré de dépendance économique
69baf550cdc6046d47201a25
3 avril 2025
poursuivi son activité jusqu'à ce jour ; il a au cours de la période d'observation déposé son projet de plan de redressement comportant notamment une proposition d'apurement du passif à 100 % sur une durée
69bafcc0cdc6046d4720b43f
10 avril 2025
Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de commerce.
69bb3c1ecdc6046d47259958
15 janvier 2026
procédure de redressement judiciaire conforme aux dispositions du livre VI du code de commerce. à l'égard de la société LGCE (SAS) -, [Adresse 2] ; Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée
6a0bd67ecdc6046d4724c216
30 avril 2026
Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée ou/et prorogée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL
69f9e4aacdc6046d47a9592d
28 avril 2026
Par ailleurs, la société HM – BAT a des factures à recouvrer pour un montant total de 15.012,90 €. Elle apparaît donc disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.
69db083dcdc6046d47f0f45f
28 octobre 2025
Pour les trois prochains mois, la société FEELOBJECT a des commandes pour un total de 74.072 €.
69c9f61ccdc6046d47785f9c
23 octobre 2025
prononce à l'encontre de Monsieur, [H], [N], [A] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise ou toute personne morale pour une durée
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