: 175 839 € * Perte : 50 607 € * Résultat d'exploitation déficitaire : 50 541 € * Exercice 2025 (12 mois) : * Chiffre d'affaires : 433 104 € * Bénéfice : 99 273 € * Résultat d'exploitation bénéficiaire

L'EARL [Z] a procédé au règlement de l'ensemble des factures à l'exception de la plusvalue 35 511,60 € non-convenue et a ainsi respecté ses obligations contractuelles (1 er acompte le 15/09/2022 et 2 ème

[C] [K], [Adresse 7] SAS LMDT [Y], [Adresse 8] RCS [Localité 4] 948 059 498 représenté par Me Alexandra ELLAKANI [Adresse 9] et par Me Benoit ROUX [Adresse 10] Comparants Par exploit de Me [N] [F] et

NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 005425 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 09/01/2025 PC: 41025005 DEMANDEUR : URSSAF BOURGOGNE

* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit Bien que régulièrement convoqué, M. [Z] n'était ni présent ni représenté à l'audience.

[Z] [T] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant Débats à l'audience publique du 25 mars 2026, devant Mme Isabelle VEYRIER, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Sylvie BATALHA, greffier

La société NOP CONSULTING, ci-après « NOP », fondée par Monsieur [H] [T] en mars 2019, a pour activité le conseil en ingénierie et industrie.

2024 ainsi que par mails du 7 mai 2024, 17 mai 2024 et 21 mai 2024 ; que les lettres recommandées ont toutes ont été retournées au liquidateur par les services postaux avec la mention « pli avisé et non

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

du Plan, par virement automatique mensuel sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du commissariat à l'exécution du plan ; * à établir et remettre aux Commissaires à l'Exécution

mandataire non-exclusif de ladite société.

* ATI n'est pas fondée à demander l'indemnisation de sa perte d'exploitation. * L'expertise judiciaire demandée par ATI n'est pas nécessaire.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS ITP BTP [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [A] [I], commissaire de justice à [Localité 1], en date

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 SARL PASCAL LOUVION, commissaire de justice REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE la SARLu LA BOULANGERIE JAUNE Prononcé

Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité.

Dire si le véhicule est affecté d'un vice caché et/ou présente une non-conformité au sens des articles 1641 et suivants et 1625 et suivants du code civil 8.

DESIGNE : Me [Y] [Z] Domicilié : [Adresse 2] En qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée prévue pour le paiement des annuités.