PROCEDURE C'est dans ces conditions que par acte d'huissier en date du 24 septembre 2025, la société LA PYRENEENNE DU BOIS a fait délivrer assignation à la société [I] à comparaitre par devant le juge

à ladite révocation de Monsieur [J], * faire injonction à la société EXPAN U SUD, Messieurs [U] [R] et [V] [E] ainsi qu'à la société [T] de ne procéder à aucune publicité, communication ou diffusion,

Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 16/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

Seul était relevé un problème de « ticket de télécollecte » qui nécessitait l'intervention d'un troisième acteur, le gestionnaire du serveur back-office.

La société AGIMPEX a effectué deux interventions validées par la société DLV CONCEPT.

En tout état de cause : * CONDAMNER RICOH FRANCE, à verser à CREAFI, la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la procédure

Par conséguent, le Tribunal ne tient pas compte de leur intervention.

Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT LE 03 Décembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Janvier 2025, LES FAITS ET LA PROCEDURE

Aucun grief ou réclamation n'a été formalisé par la SARL GLACIERE DU MIDI à l'issue de cette intervention.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur la recevabilité de l'action de Mme [I] en intervention forcée à l'encontre d'[X] : L'article 331 du code de procédure civile dispose : « Un tiers peut

Minute signée par Monsieur Patrick ISSARTIER, Président et Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure

forcée de la SELARL MJPA, prise en la personne de Maître [S] [L], sise [Adresse 5] à [Localité 2], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société LOIA IMMOBILIER, dans la procédure initiée par Madame

La société A.C.M. a assigné en intervention forcée le 11/04/2024 la société VISTALID par acte de Maître [K] [X] commissaire de justice à BORDEAUX (33000) à comparaître devant le Tribunal de Commerce de

L'adresse d'intervention mentionnée est, [Adresse 9].

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 25 juin 2024, M., [T], [X] a fait assigner, devant ce tribunal, la SARL SG., [E], [Localité 5] LES PRETENTIONS : Aux

* AMTI a procédé au préfinancement de l'indemnité dommages-ouvrage relatif aux désordres intervenus chez M.

code de procédure civile.

, des fissures sont apparues dans un vitrage quelques jours après la fin des travaux ; que lors de son intervention pour remédier au sinistre, elle s'était aperçue que l'entreprise chargée d'assembler

331, 332, 333 et 334 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 367 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles 1231-1 Code Civil, Dire et juger recevable et bien fondé l'appel en cause et en intervention