Elle a été créée en juin 2024 par M. [X] [T] et M. [F] [E].

à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 25 juin 2024 et signifiée le 24 juillet 2024, comparaissant par Maître Alexis DROUHAUD, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Yves

Le 1 juillet 2020, la société HARILESS a pris à bail le lot 177 auprès de RIVA NOVA pour une durée ferme et définitive du 1 juillet 2020 au 30 juin 2023.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 19 MARS 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00396 SAS PAC GESTION N° RG: 2025P00436 DEBITEUR SAS PAC GESTION Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 500 644 489 - 2007

2024 mais également des saisies attributions pratiquées le 24/04/2024 (+551,43 € sur le compte bancaire d'escompte) et le 26/06/2024(0,00 € sur le même compte).

Par ordonnance du 7 novembre 2024, le juge commissaire de la procédure de sauvegarde a décidé un sursis à statuer sur l'admission de la créance et a invité SPW à saisir la juridiction compétente afin qu'il

À l'appui de ses prétentions, elle invoque l'arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 24 juin 2014 (pourvoi n° 13-21074).

Débats à l'audience publique du 24 Juin 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

(CA [Localité 4], Com, 25 juin 2024, n°24/00604).

Le 24 juin 2024, elle a adressé à la société EP2CV une LR-AR lui signalant des dysfonctionnements majeurs sur le système de climatisation et la mettant en demeure d'y remédier dans un délai de 48heures

En date du 28 juin 2024, une mise en demeure a été adressée tant à la société AGRI TRAVAUX SERVICES qu'à Monsieur [B] [D] leur rappelant leurs obligations respectives, puis le contrat s'est trouvé résilié

Le yacht « MAIN » ayant été livré le 30 juin 2024, le solde de 189.071,23 € était exigible au 30 juillet 2024.

Ce contrat prévoit 24 loyers mensuels de 23 782,36 euros hors taxes (28 538,83 euros TTC), payables à compter du 1er avril 2022.

Le 12 juin 2024, par LRAR dument réceptionnée, AGIRC-ARRCO adresse à ZESTMEUP un courrier intitulé « mise en demeure avant poursuites judiciaires », informant ZESTMEUP d'avoir à régulariser sa situation

du Président du Tribunal de Commerce de Paris du 24 mai 2024 (RG n° 2024006696), * DONNER ACTE à la société [U] [O] Systems Italy S.R.L de ce qu'elle se réserve le droit d'invoquer ultérieurement tous

Le 26 février 2024, [F] a sollicité une offre de prix pour des luminaires destinés à un projet de construction d'une école de musique. [K] ECLAIRAGE a transmis un devis le 27 février 2024.

003642 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure instituée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005

Puis, la créance de la requérante a été admise par ordonnance d'admission du 24 juillet 2023.

Le 24 février 2024, par courriel, [M] TAXI a souhaité mettre fin de manière anticipée au contrat.

Ainsi, en date du 20 juin 2024, faute de preuve d'un passif exigible et de l'absence de tout actif disponible, le jugement du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE du 22 janvier 2024 a été infirmé par