Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

[H] : versement d'indemnités de gérance importantes, manque de transparence dans la gestion de la société, difficultés à obtenir des pièces, notamment des procès-verbaux d'assemblées générales, etc… Une

Six factures ont été émises dans ce cadre qui ont été réglées La livraison n'a pas respecté le planning et des difficultés sont apparues entre les parties, Une mise en demeure de livrer a été adressée

La relation de travail ne posait aucune difficulté particulière, jusqu'à la démission le 06/05/2025 de Monsieur [P] [Y].

Ministère Public : non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : SAS EN TOUTE HYPOTHESE … [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 751913849 Exerçant une activé

De sorte que la caractérisation de l'état de cessation des paiements était difficile à établir.

préjudices invoqués, notamment le coût des réparations nécessaires et le préjudice de jouissance, DIRE que l'expert devra déposer son rapport dans les six mois de sa saisine, DIRE qu'en cas de difficulté

Il ajoute que la société était immatriculée, connue de ses partenaires, de ses banques, de ses fournisseurs et de l'administration sans qu'aucune difficulté ne soit soulevée avant juin 2021.

lors des débats et du délibéré : Juge unique : Monsieur Marcel MICHAUD Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 09/04/2026 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

La société AS FROID ET CLIMATISATION demande au Tribunal de : * Dire et juger les prétentions de la société AS FROID ET CLIMATISATION recevables et bien fondées ; * Dire et juger régulière la cause de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 Références : 2024L770/2022J327 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, FAITS ET PROCEDURE

, de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les pièces versées au débat ; * RECEVOIR l'intégralité des demandes, fins et prétentions

, ae leurs aemanaes, jins el pretentions ET, STATUANT A NOUVEAU.

La société relevait enfin les difficultés liées à l'augmentation du coût des matériaux.

Les parties ont collaboré sur plusieurs chantiers et à l'automne 2022, des difficultés sont apparues concernant le paiement de plusieurs factures de la société Jardin Service.

parties que sa décision serait rendue le 12 février 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450 du code de procédure civile ; Pour plus ample exposé des prétentions

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS CENTRE DE PREVENTION ET DE SECURITE Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 13 mai 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président

Face aux difficultés rencontrées, la société [V] [O] va tenter de céder son fonds de commerce et ses moyens d'exploitation via les deux SCI, en s'adressant à plusieurs repreneurs potentiels.

PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeur : Maître [Q] [S], représentant la société [G] expose : * Sur le bien-fondé des demandes, fins et prétentions de la société [G] : En droit, Selon

Rapidement, après la conclusion du contrat, des difficultés apparaîtront notamment du fait que la livraison effective du site n'était pas du tout conforme.