Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La demande de rétractation formée par INGELIO a été rejetée par ordonnance du 6 novembre 2024, confirmée par la cour d'appel de Versailles. La société FORTIL GROUP a par ailleurs assigné M.

675 Activité : vente au détail d'articles de prêt-à-porter pour hommes, femmes et enfants et de tous accessoires, retouches textiles Dirigeante : Madame, [E], [K], [Z] Comparution : en personne Décision

société CAR TRANSFER se fonde sur les articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, les articles 1103, 1104, 1217 et 1128 du code civil, l'article 331 du code de procédure civile, et des décisions

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de référés Il convient de condamner la SARL CS [X] 2 aux entiers dépens de la présente décision.

La décision du tribunal, relative à cet engament de caution, sera donc prononcée sous réserve de l'application de dispositions contraires résultant des décisions de la commission de surendettement des

de première instance sont exécutoires de plein droit, rappelle le caractère exécutoire de la présente décision ; Attendu que la société OL 50 a dû engager des frais irrépétibles pour assurer la défense

ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS SYNAGERIS [Adresse 1] Activité : Maison de repos et maison de retraite

judiciaire telle que prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 29/10/2024, date d'exigibilité et de non-paiement de la caisse de retraite

dans ses conditions, la poursuite d'activité est difficilement envisageable ; Que depuis le début de la procédure, le souhaite de Monsieur [H] est de débloquer de manière anticipée le plan d'épargne retraite

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Puis, entre le 8 juillet 2016 et le 20 juillet 2016, d'autres paiements ont été effectués en carte bancaire ainsi que des retraits d'espèces pour un montant total de 621,86 euros.

Le 29 février 2024, Madame la Présidente du Tribunal de commerce de Montpellier rendait une ordonnance de référé et déboutait Madame, [T], [H] de sa demande de rétractation.

Sur les dépens Compte tenu de la nature de la décision, le tribunal dira que les dépens de l'instance resteront à la charge de la société UNITED ASSETS SPECIALISTS LTD.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M.

Sébastien MASMEJEAN, greffier, En présence de : * Madame Marion DECHERF, représentant le Ministère Public après quoi les juges ayant assisté aux débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, En présence de : * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision

* CONDAMNER la société TONNERRE DE BREST LIMITED à payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du Code de procédure civile dispose qu': « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.