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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f54c80cdc6046d4746e402
27 janvier 2026
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu que le dossier révèle en effet que : Le jugement entrepris ne précise pas si les missions de la SELARL AJILINK – [K] [F] prise en
Trib. de Commerce
69e9eafecdc6046d473ca7e9
22 avril 2026
AVOIR DELIBERE L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées
chambre 1-12
69cf3c71cdc6046d47ef6195
29 janvier 2025
Par ailleurs, PASSY dépose une requête et sollicite une procédure de sauvegarde auprès de du tribunal de commerce de Paris, qui est ouverte le 16 mai 2023 et désigne la SELAFA MJA prise en la personne
69f33d97cdc6046d4713ed93
28 avril 2026
FAVAREL ET ASSOCIES - [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] DEFENDEUR La SAS MULTITECH MEDITERRANEE [Adresse 5] [Localité 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision réputée
contentieux - première chambre
69a1b622cdc6046d47efd217
3 avril 2025
Suivant dernières écritures, la SARL SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE, sollicite : Vu les articles 4, 53, 56 et 114 alinéa 1 du code de procédure civile, REJETER le moyen de nullité de forme soulevé par
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a33a69cdc6046d4711d8b4
1 avril 2025
MESSCLAT développe les conclusions suivantes : La SAS IMESSCLAT, exploitant une centrale photovoltaïque, rencontre des dysfonctionnements techniques : Depuis 2022, la centrale subit des décrochages répétés
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
* Sur l'absence de droit à restitution : En droit, Il résulte de l'article 1178 du Code civil, le contrat nul est réputé n'avoir jamais existé et donne lieu à restitution des prestations échangées.
AUDIENCE DES REFERES
69a3c222cdc6046d471b19e9
12 janvier 2026
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
REFERE
69e00fcecdc6046d4761ad93
29 janvier 2026
Cédric RAGUÉNÈS, Greffier, Vu notre ordonnance rendue le 18 décembre 2025 sous le numéro 2025R00180, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Attendu
69fdb3cdcdc6046d4707e1d8
30 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 30/04/2026JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête de l'administrateur en date du 09 décembre
69cd5853cdc6046d47c59c24
16 avril 2025
Elle leur offre également des services techniques pour la maintenance et la réparation des machines professionnelles et la gestion des déchets / emballages.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44b0dcdc6046d47c086f9
12 décembre 2025
Le véhicule a été déposé, quelques jours après les réparations effectuées en Espagne, auprès du concessionnaire IVECO CHABAS.
Contentieux Général
69c63ef7cdc6046d472408d2
16 juillet 2025
des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office ; Attendu que le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
69e43cc4cdc6046d47bfa566
9 avril 2026
ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [B] [S] ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de
69e745b5cdc6046d47ff0ee4
15 avril 2026
AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE DEBITEUR : La SAS SOGRAN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 330 714 007 Activité : le transport public marchandises, le garage, l'entretien, la réparation
.
6a0c3e00cdc6046d472db464
13 mai 2026
Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Vu la requête
13
69d1765fcdc6046d47233ad2
13 janvier 2025
Ce second moyen est rejeté.
69f639d0cdc6046d475d92f7
21 janvier 2026
[U] [W] [N] [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M.
69e3944ecdc6046d47b03ccc
20 janvier 2025
mise à disposition au greffe le 20/01/2025, Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que sur requête
6a0ba7e7cdc6046d47222307
11 mai 2026
Marcel MICHAUD Monsieur Michel CAP Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 11/05/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES : Vu la requête
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