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1 348 résultats pour « requête en réparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f54c80cdc6046d4746e402

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu que le dossier révèle en effet que : Le jugement entrepris ne précise pas si les missions de la SELARL AJILINK – [K] [F] prise en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9eafecdc6046d473ca7e9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

AVOIR DELIBERE L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cf3c71cdc6046d47ef6195

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par ailleurs, PASSY dépose une requête et sollicite une procédure de sauvegarde auprès de du tribunal de commerce de Paris, qui est ouverte le 16 mai 2023 et désigne la SELAFA MJA prise en la personne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33d97cdc6046d4713ed93

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

FAVAREL ET ASSOCIES - [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] DEFENDEUR La SAS MULTITECH MEDITERRANEE [Adresse 5] [Localité 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision réputée

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b622cdc6046d47efd217

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Suivant dernières écritures, la SARL SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE, sollicite : Vu les articles 4, 53, 56 et 114 alinéa 1 du code de procédure civile, REJETER le moyen de nullité de forme soulevé par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a33a69cdc6046d4711d8b4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

MESSCLAT développe les conclusions suivantes : La SAS IMESSCLAT, exploitant une centrale photovoltaïque, rencontre des dysfonctionnements techniques : Depuis 2022, la centrale subit des décrochages répétés

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

* Sur l'absence de droit à restitution : En droit, Il résulte de l'article 1178 du Code civil, le contrat nul est réputé n'avoir jamais existé et donne lieu à restitution des prestations échangées.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69a3c222cdc6046d471b19e9

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Source officielle
TCOM

REFERE

69e00fcecdc6046d4761ad93

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier, Vu notre ordonnance rendue le 18 décembre 2025 sous le numéro 2025R00180, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Attendu

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb3cdcdc6046d4707e1d8

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 30/04/2026JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête de l'administrateur en date du 09 décembre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd5853cdc6046d47c59c24

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Elle leur offre également des services techniques pour la maintenance et la réparation des machines professionnelles et la gestion des déchets / emballages.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44b0dcdc6046d47c086f9

Commerce

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Le véhicule a été déposé, quelques jours après les réparations effectuées en Espagne, auprès du concessionnaire IVECO CHABAS.

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TCOM

Contentieux Général

69c63ef7cdc6046d472408d2

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office ; Attendu que le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43cc4cdc6046d47bfa566

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [B] [S] ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de

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TCOM

Trib. de Commerce

69e745b5cdc6046d47ff0ee4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE DEBITEUR : La SAS SOGRAN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 330 714 007 Activité : le transport public marchandises, le garage, l'entretien, la réparation

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TCOM

.

6a0c3e00cdc6046d472db464

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Vu la requête

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TCOM

13

69d1765fcdc6046d47233ad2

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ce second moyen est rejeté.

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TCOM

Chambre 04

69f639d0cdc6046d475d92f7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[U] [W] [N] [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3944ecdc6046d47b03ccc

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

mise à disposition au greffe le 20/01/2025, Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que sur requête

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba7e7cdc6046d47222307

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Marcel MICHAUD Monsieur Michel CAP Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 11/05/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES : Vu la requête

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