Cette ordonnance a été signifiée par acte d'huissier de justice du 06/09/2024, délivré par la SCP [I] [X] – [Z] [P], ainsi qu'il résulte de l'acte de signification versé aux débats.

* Dire que l'expert devra le plus tôt possible dans un souci de sérénité et d'efficacité solliciter de la part des parties la production des pièces complémentaires dont il aurait éventuellement besoin

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 02/04/2025 PAR M.

, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS Le 11 mai 1988, la SCI Mayflower a acquis un terrain à bâtir situé à Malay-le-Grand, cadastré section Z n°[Cadastre 1].

Ce jugement a été régulièrement signifié le 18 novembre 2020.

A la barre, Madame [K] [U] et Monsieur [L] [T] qui se présentent, nous demandent de : Au principal, RENVOYER les parties à se pourvoir comme elles aviseront.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 avril 2026 N° de RG : 2026F00123 N° MINUTE : 2026F01384 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 15/04/2026 PAR M.

Lors de l'audience du 17 mars 2026, chaque partie est représentée par son conseil.

La partie demanderesse expose que M.

nouvelle signification ait été effectuée de manière régulière.

aux parties.

LOCAM a mandaté l'étude SELARL ABBAD PERROT commissaires de justice à PARIS pour signifier l'acte.

MOYENS DES PARTIES I.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 14 mai 2025 auxquelles elles se présentent par leur conseil. 12.

telle signification…..

Le jugement sera rendu sur la base des conclusions fournies par les parties. 1.

MOYEN DES PARTIES Pour la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE [Adresse 4] Sa demande en paiement est justifiée.

Attendu que chacune des parties doit conserver à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a engagés. Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

de l'ordonnance, sous astreinte de 1 000€ par jour de retard à compter de ladite signification.