Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au bureau de l'audience REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 24/03/2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur MAROT, Procureur de la République

2024, Attendu que pour pallier ses difficultés, la SAS AIRWAYS AVIATION ACADEMY a notamment cédé plusieurs avions et a cessé de payer les frais d'hébergement des étudiants qui sont désormais à leur charge

* SELARL FHBX en la personne de Me [J] [G], 176 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine, administrateur judiciaire, présente.

Par courriel en date du 22 janvier 2024, JORDAN a contesté ces nouvelles modalités de paiement.

2025J11424 - 2602100020/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Nous laisserons les dépens à la charge de la partie demanderesse.

OHANA-ZERHAT - Me Ohana Zerhat Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10 ème CHAMBRE JUGEMENT

[C] [V], dirigeant de l'époque s'est opposé à cette augmentation, ainsi qu'à la nouvelle présentation des factures.

Les charges externes diminuent de moitié entre 2024 et 2025, en raison (i) de la fermeture de la boutique de [Localité 3], dont le loyer annuel chargé était de 114 K€ et (ii) du règlement des charges de

. : -SAS à associé unique LOSBERGER DE BOER RDS Copies : -TPG -SCP [J]-BOUTON en la personne de Me Florent Hunsinger -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE

Puis l'affaire a été envoyée à l'audience d'une Juge chargée d'instruire l'affaire, fixée au 10 mars 2026, pour audition des parties.

UN EVENTUEL PLAN DE REDRESSEMENT POUVANT ETRE ENVISAGE PAR LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET DANS L'ATTENTE DE PLUS D'ELEMENTS SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE AVEC UN RAPPEL LE 15/06/2026 POUR UN NOUVEL

de l'acte Les frais de rédaction d'acte seront à la charge de la SOCIETE HEEGO.

UN EVENTUEL PLAN DE REDRESSEMENT POUVANT ETRE ENVISAGE PAR LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET DANS L'ATTENTE DE PLUS D'ELEMENTS SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE AVEC UN RAPPEL LE 17/03/2025 POUR UN NOUVEL

UN EVENTUEL PLAN DE REDRESSEMENT POUVANT ETRE ENVISAGE PAR LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET DANS L'ATTENTE DE PLUS D'ELEMENTS SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE AVEC UN RAPPEL LE 17/03/2025 POUR UN NOUVEL

plat) canalisait plus vite l'eau vers les chéneaux qu'auparavant, ce qui expliquerait la mise en charge.

Le montant des charges a augmenté à un niveau supérieur aux revenus générés par l'activité du restaurant, de sorte que la société n'était plus en mesure d'honorer ses charges courantes.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 17 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 27

Le niveau de l'activité ne permettait cependant pas de couvrir les charges qui représentaient environ 160% du CAHT de l'exercice, les seules charges de location (49 milliers d'euros correspondant à des