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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 06
6a1aaf4ccdc6046d4778dd88
29 mai 2026
La SAS AUTOMOBILE NICOLAS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 910787118 et a pour activité déclarée : Achat et vente de véhicules toutes marques d'occasion,
Référés
6a1abb5ecdc6046d4779b067
2026, PHS nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L. 228-46 et L. 228-54 du code de commerce, Vu les articles 1343-2 et 1343-5 du code civil, La déclarer
CHAMBRE DU CONSEIL
69a74bcbcdc6046d47690ea5
4 avril 2025
générerait en effet, un important passif privilégié et serait donc globalement préjudiciable aux intérêts des créanciers ; Qu'en outre, aucun plan de redressement n'apparait envisageable au vu du passif déclaré
69c18818cdc6046d47af8329
4 juillet 2025
l'activité générerait en effet un nouveau passif et serait donc globalement préjudiciable aux intérêts des créanciers ; Qu'en outre, aucun plan de redressement n'apparait envisageable au vu du passif déclaré
Trib. de Commerce
69df5b27cdc6046d474e20c2
14 avril 2026
Déclarer la sociétéTISSAGES DENANTES irrecevable à agir à l'encontre de la SAS LISTEL. A titre subsidiaire, Juger la créance sérieusement contestable.
6a0461f5cdc6046d4794e658
11 mai 2026
La Banque Populaire du Sud a régulièrement déclaré ses créances auprès du mandataire liquidateur.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07dc6cdc6046d47d192b2
27 avril 2026
Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments
VENDREDI
69f080c8cdc6046d47d1d0b0
24 avril 2026
Par courrier recommandé en date du 28 janvier 2025, la BANQUE CIC SUD OUEST a déclaré sa créance d'un montant de 16.194,33 € au passif de la société ENVEL'IMPRIM SARL, concernant le prêt professionnel.
REFERE
69f088b5cdc6046d47d2732a
16 avril 2026
ses conclusions en réponse, la société PROXIMA demande de : Vu la requête et l'ordonnance du 25 septembre 2025, Vu l'assignation en référé rétractation, Vu les articles et la jurisprudence citée, Déclarer
DELIBERES A VIDER
6a118867cdc6046d47ab9dcd
Par voie de conclusions n° 2 en date du 21 janvier 2026, la société TRANSPORTS [W] & FILS demande au tribunal de : A titre principal, * déclarer la demande de la société DISTRIDYN à l'égard de la société
6ème chambre
6a16d357cdc6046d47189270
27 mai 2026
Dans son assignation reçue au greffe du tribunal de céans le 3 décembre 2025, la SG demande à ce tribunal de : Vu les dispositions de l'article L. 622-2 du code de commerce, La déclarer recevable et
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
Monsieur [V] a donc omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.
69df50cecdc6046d474c986d
chambre du conseil ; malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; A l'audience et dans sa requête le mandataire judiciaire a déclaré
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9d75bcdc6046d47a82985
30 avril 2026
L'entreprise [E] [I] (EIRL) est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône et exerce une activité de « Presse bimbeloterie loto jeux instantanés tabac » ; le requérant déclare
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69fef1b9cdc6046d4721f735
5 mai 2026
présenter à l'audience du 04.05.2026 Le Débiteur a comparu, Le Mandataire judiciaire a sollicité le bénéfice des demandes contenues dans sa requête, Le Juge-commissaire s'est, dans son rapport écrit, déclaré
Chambre de vacations PC
69f1664dcdc6046d47e919d9
22 avril 2026
greffier N° PCL : 2026J00604 N° RG : 2026P00587 FAITS ET PROCEDURE A la date du 8 avril 2026, la SAS H.S.M. représentée par LYSEIS Exploitation [Adresse 3], Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré
8ème chambre
6a0c6596cdc6046d4730ef1a
6 mai 2026
[H] [P] [Adresse 3],Gérant, ciaprès dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation
6a0c68bfcdc6046d4731361d
RG : 2026P00735 FAITS ET PROCEDURE A la date du 30 avril 2026, la SASU CASTELLIO représentée par la société MAYA REPRESENTEE PAR MME [C] [A] [Adresse 2],Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré
contentieux - première chambre
6a2cbadccdc6046d471fb049
2 avril 2026
3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir Par courriel en date du 04 Mars 2026, la SA SOCIETE GENERALE déclare
7ème chambre
69eb9195cdc6046d4764aa06
6 mai 2025
[Q], [I] [X] [Adresse 2],Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure
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