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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaf4ccdc6046d4778dd88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

La SAS AUTOMOBILE NICOLAS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 910787118 et a pour activité déclarée : Achat et vente de véhicules toutes marques d'occasion,

Source officielle
TCOM

Référés

6a1abb5ecdc6046d4779b067

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

2026, PHS nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L. 228-46 et L. 228-54 du code de commerce, Vu les articles 1343-2 et 1343-5 du code civil, La déclarer

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74bcbcdc6046d47690ea5

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

générerait en effet, un important passif privilégié et serait donc globalement préjudiciable aux intérêts des créanciers ; Qu'en outre, aucun plan de redressement n'apparait envisageable au vu du passif déclaré

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18818cdc6046d47af8329

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

l'activité générerait en effet un nouveau passif et serait donc globalement préjudiciable aux intérêts des créanciers ; Qu'en outre, aucun plan de redressement n'apparait envisageable au vu du passif déclaré

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b27cdc6046d474e20c2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Déclarer la sociétéTISSAGES DENANTES irrecevable à agir à l'encontre de la SAS LISTEL. A titre subsidiaire, Juger la créance sérieusement contestable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0461f5cdc6046d4794e658

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La Banque Populaire du Sud a régulièrement déclaré ses créances auprès du mandataire liquidateur.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07dc6cdc6046d47d192b2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments

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TCOM

VENDREDI

69f080c8cdc6046d47d1d0b0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par courrier recommandé en date du 28 janvier 2025, la BANQUE CIC SUD OUEST a déclaré sa créance d'un montant de 16.194,33 € au passif de la société ENVEL'IMPRIM SARL, concernant le prêt professionnel.

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TCOM

REFERE

69f088b5cdc6046d47d2732a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

ses conclusions en réponse, la société PROXIMA demande de : Vu la requête et l'ordonnance du 25 septembre 2025, Vu l'assignation en référé rétractation, Vu les articles et la jurisprudence citée, Déclarer

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TCOM

DELIBERES A VIDER

6a118867cdc6046d47ab9dcd

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Par voie de conclusions n° 2 en date du 21 janvier 2026, la société TRANSPORTS [W] & FILS demande au tribunal de : A titre principal, * déclarer la demande de la société DISTRIDYN à l'égard de la société

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d357cdc6046d47189270

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans son assignation reçue au greffe du tribunal de céans le 3 décembre 2025, la SG demande à ce tribunal de : Vu les dispositions de l'article L. 622-2 du code de commerce, La déclarer recevable et

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Monsieur [V] a donc omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.

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TCOM

Trib. de Commerce

69df50cecdc6046d474c986d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

chambre du conseil ; malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; A l'audience et dans sa requête le mandataire judiciaire a déclaré

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d75bcdc6046d47a82985

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L'entreprise [E] [I] (EIRL) est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône et exerce une activité de « Presse bimbeloterie loto jeux instantanés tabac » ; le requérant déclare

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69fef1b9cdc6046d4721f735

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

présenter à l'audience du 04.05.2026 Le Débiteur a comparu, Le Mandataire judiciaire a sollicité le bénéfice des demandes contenues dans sa requête, Le Juge-commissaire s'est, dans son rapport écrit, déclaré

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Chambre de vacations PC

69f1664dcdc6046d47e919d9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

greffier N° PCL : 2026J00604 N° RG : 2026P00587 FAITS ET PROCEDURE A la date du 8 avril 2026, la SAS H.S.M. représentée par LYSEIS Exploitation [Adresse 3], Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré

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TCOM

8ème chambre

6a0c6596cdc6046d4730ef1a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[H] [P] [Adresse 3],Gérant, ciaprès dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation

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TCOM

8ème chambre

6a0c68bfcdc6046d4731361d

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

RG : 2026P00735 FAITS ET PROCEDURE A la date du 30 avril 2026, la SASU CASTELLIO représentée par la société MAYA REPRESENTEE PAR MME [C] [A] [Adresse 2],Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré

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TCOM

contentieux - première chambre

6a2cbadccdc6046d471fb049

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir Par courriel en date du 04 Mars 2026, la SA SOCIETE GENERALE déclare

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TCOM

7ème chambre

69eb9195cdc6046d4764aa06

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

[Q], [I] [X] [Adresse 2],Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure

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