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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f71e72cdc6046d476e0d12

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Initialement ouverte pour une période de six mois à compter du 1 er octobre 2024, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois par décision du 24 mars 2025 puis prolongée de manière

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7ea26cdc6046d4780e61e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle précise que la SARL Transport Location [N] a cessé d'honorer le paiement des loyers du premier contrat à compter du mois d'octobre 2024 et du second contrat à compter du mois de février 2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbf07cdc6046d47089db3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Au titre du mois d'avril 2026, Monsieur [H] a embauché un aide couvreur à durée déterminée. Les actifs corporels ont été inventoriés par Maître [Z] [V] commissaire de justice.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f34489cdc6046d47149148

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par courriel du 24 juin 2025, la SMABPT donne son accord sous réserve de régler les deux mois dus depuis le début du contrat.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69e74ce1cdc6046d47ffab73

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le préavis de dix mois a été réduit de facto à neuf mois par la « dépublication » par LA REDOUTE le 10 novembre 2022 des produits BRANDADDICT de son site.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a0c5698cdc6046d472f9ae5

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur la demande principale, Mme [W] nous demande de condamner [H] à payer la somme de 10 020 € au titre des factures émises entre le mois de janvier et le mois d'aout 2023 majoré des intérêts au taux légal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b52cdc6046d472d7f57

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

arrêtés dans les comptes de référence au jour de la cession, soit le 31 décembre 2024 ; * Les comptes de référence seront établis sous la responsabilité de Monsieur [Z] [P] au plus tard dans les deux mois

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a17fb8fcdc6046d47351fc8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Ce prêt, d'un montant de 40 000 euros, est remboursable en 84 mois et assorti d'intérêts au taux de 4,92% l'an.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a8fd69cdc6046d478ca5cf

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

conclu, pour les besoins de son activité, deux contrats avec la société PREFILOC CAPITAL SAS : * Le 25 septembre 2020, un contrat de location d'un terminal de paiement électronique d'une durée de 48 mois

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eacb55cdc6046d4752cd08

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

Par jugement du 17 décembre 2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation pour 6 mois soit jusqu'au 18 juin 2025.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a0451f1cdc6046d4793725c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a045204cdc6046d4793737e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9e018cdc6046d473be4f8

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

PROCÉDURE Le Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 12-01-2026 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société Sàrl LE RIALTO avec une période d'observation de six mois

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c46ecdc6046d47c001cd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

total de 124 170,35 euros…impactant ainsi fortement la trésorerie…une contestation est en cours… A date, le passif de la société est contenu mais nous ne pouvons faire face au paiement des salaires du mois

Source officielle
TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da1353cdc6046d47dce09f

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

redressement judiciaire, au bénéfice de SAS MENUISERIE SAINT VENANTAISE, SELARL MIQUEL-ARAS, comme mandataire judiciaire, Madame [S] [R], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0eab40cdc6046d47676994

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

PROCEDURE Par jugement en date du 13 février 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LYNX TRANSPORTS avec une période d'observation de 6 mois, en application

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0f06fbcdc6046d4770a440

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SELARL ATHENA en la personne de Me [P] [N] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 6 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1805e8cdc6046d47364d52

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

judiciaire, au bénéfice de SAS GROUPE GY, SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [X] [G], comme mandataire judiciaire, Madame [M] [V], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2d4cdc6046d47a92f1c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Madame Séverine COGE-KLEIN Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 16 mars 2026 Jugement : avant dire droit, contradictoire LES FAITS : A compter du mois

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e94cc9cdc6046d4730bed5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Ce contrat est prévu pour une durée de 47 mois.

Source officielle

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Journal officiel
Créations

EL HAFI MOLERO, Nadia

SIREN 108959107Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

27/08/2026

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Créations

MOLERO, Sebastien

SIREN 106539174Greffe du Tribunal de Commerce de Pau

26/06/2026

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Créations

MOLER, Pierre-Yann, YANN

SIREN 105519409Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

23/06/2026

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Créations

MOLERO, Lilou, Jane

SIREN 990159584Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne

04/05/2026

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE DAUNA-MOLERES

SIREN 414113977Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

28/04/2026

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