REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 Affaire : SAS [W] Couleur Références : 2026L00205 / 2024J00249 Composition du Tribunal le 19

Copie exécutoire : Me Thomas GHIDINI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie à la SCP DUPARC-FLAMENT, séquestre répartiteur TRIBUNAL DES

Copie exécutoire : RIOTTE Victor Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2025 Affaire : Mme [O] [H] Références : 2025L00150 / 2024J00143 Composition du Tribunal le 29/09/

Numéro de Minute : 2025L01230 N° de Rôle : 2024L02765 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 14 Mars 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT

Tribunal de commerce d'Avignon Cinquième chambre Au nom du peuple français Jugement du 21/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015321 Demandeur: Me Bruno BERTHOLET et Me Charles

[L] [F] entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, ORDONNE le règlement des dettes contractées en vertu de l'article L.622-17 du code de commerce selon leur rang à l'intérieur du plan, NOMME

[Z] [Y] entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, ORDONNE le règlement des dettes contractées en vertu de l'article L.622-17 du code de commerce selon leur rang à l'intérieur du plan, NOMME

présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants : Par jugement du 11/04/2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société GP&Co AUTOMOBILES et nommé

Nomme pour la durée du plan la SELARL Etude [C], représentée par Me [X] [J], sis [Adresse 3], [Localité 3] [Adresse 4], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à l'exécution

Nomme la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [U] [D], pour le contrôle de l'exécution du plan.

Nomme pour la durée du plan la SARL EPILOGUE, représentée par Me [L] [K], domiciliée [Adresse 2], [Localité 2], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à l'exécution de ce plan

présent jugement, Fixe la durée du plan jusqu'au 06/05/2036 Désigne Monsieur [H] [J] [C] [O] [M], comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée

. : P202500046 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le lundi 27 janvier 2025 Chambre 2-2 SAS APRICITY 10 rue de Penthièvre 75008

siégeaient : - Monsieur Pascal BOURLOUX, Président, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, * Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge, assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, après quoi les Juges sus-nommés

PART, APRES EN AVOIR DELIBERE : Suivant jugement en date du 24/04/2023, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL PET RETAIL PETITE FORET et a nommé

de domaine « directsud.net » et « fondationdirectsud.org » et par conséquent ne plus utiliser les noms de domaine « directsud.net » et « fondationdirectsud.org » ou tout nom de domaine comprenant le terme

Par jugement en date du 2 juillet 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de, [Localité 1] SAS, exerçant une activité de : négoce de vins et dégustation, nommé

La convocation a été adressé par mail le 21 octobre 2025 à 17h32 pour une réunion le 23 octobre 2025 ; Le 9 juillet 2025, un administrateur judiciaire a été nommé lors de l'ouverture de la procédure de

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005608 Numéro PC : 4163149 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 28/04/2026