Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé mercredi salle 3
69d520f5cdc6046d47690cd5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Nous relevons que la voie procédurale empruntée est celle du référé, Que la société HYGÉE SANTÉ, assignée pour la seconde fois le 25 juillet 2025 a encore bénéficié d'un délai de deux mois, délai suffisant
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb2a27cdc6046d475b20ba
21 avril 2026
21 avril 2026
La SCP [R] [C] - prise en la personne de Maître [R] [C], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel : * La cession du fonds de commerce de la société MONVOISIN autorisée
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb2a64cdc6046d475b25a6
21 avril 2026
21 avril 2026
La SELARL CEDIGEP prise en la personne de Maître [X] [B], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel : * Le débiteur a communiqué des éléments d'exploitation lesquels
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3747dcdc6046d4715fd30
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A l'audience Maître [Y] rappelle le contexte dans lequel évolue la société, notamment au niveau de la holding, elle-même en liquidation judiciaire, et de la seconde filiale, Il indique que le choix d'ouvrir
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a6433dcdc6046d474f7479
21 janvier 2026
21 janvier 2026
ATTENDU que Monsieur [B] [R] a été appelé à comparaître le 21 JANVIER 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 19 JANVIER 2026.
Source officielleTrib. de Commerce
69a10d2ecdc6046d47df7003
16 juillet 2025
16 juillet 2025
de PC : [Immatriculation 1] Date d'audience : 11 juillet 2025 Procédure : La SAS ALPES FLAMMES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] SIREN : 882710650 Activité : La vente de tout objet concernant le second
Source officielleTrib. de Commerce
69d8df55cdc6046d47c21eee
1 avril 2026
1 avril 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69d8dfe2cdc6046d47c22838
1 avril 2026
1 avril 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69c9ee26cdc6046d47777f81
10 avril 2025
10 avril 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69ca0548cdc6046d477974a1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69ca0f9bcdc6046d477a2e89
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69ca4f9ecdc6046d477f7aec
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69ca57f2cdc6046d47802f4f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5902cdc6046d478042db
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5affcdc6046d478069a8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69caf74acdc6046d478ed74a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
SIMPLIFIÉE A la date du 15/01/2026, la société EXPRESS 71 (SAS),, [Adresse 2], RCS Chalon-sur-Saône 894 311 349, a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb065fcdc6046d478fdb41
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le second site d'exploitation qui se trouvait à [Localité 1] a été fermé. Attendu que les éléments financiers sont favorables.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63bd6cdc6046d47e7d7fe
15 avril 2025
15 avril 2025
n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Attendu qu'il ressort de l'article 233-1 du code de commerce que lorsqu'une société détient plus de 50% du capital d'une autre société la seconde
Source officielleProcédures collectives
69e720d3cdc6046d47fbf2b9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête selon l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c1efcdc6046d47044190
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officiellePage 27 sur 159