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2025RJ375 La SARL MS CONSTRUCTION BOIS TINYHOUSE Numéro de rôle général : 2025F19222025F1607 DEBITEUR : La SARL MS CONSTRUCTION BOIS TINYHOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 949 148

La société [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 31, 122, 514, 700, 1415 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 511-7, L. 511-9,

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novembre 2024, la SA BONDUELLE a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de céans une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Compte tenu de tous ces éléments la société MONSIEUR D'O et la société LE CLAIR DE LA PLUME ont demandé au Président de la juridiction de céans, sur le fondement des articles 145, 493, 874 et 875 du code

Par requête du 22 août 2024 remise au président du tribunal de commerce de Nanterre, Com Pack demande, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction in futurum dans les

145 du CPC, Recevoir la SAS MEX [Localité 3] en son assignation et la déclarer bien fondée, Ordonner une expertise judiciaire, qui sera confiée à tel Expert qu'il plaira à la juridiction de désigner

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon : 828 306 142 Nomme M. [K] [W], juge-commissaire.

122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 26 décembre 2025, Monsieur [W] [T] a fait assigner la SNC CITRO-COLLECTION devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Auch, pour, vu l'article

immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 448 106 666 Représentant(s) : Maître Véronique LEVET, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : SAS STLC [Adresse 2] immatriculée au RCS d'[Localité 2] n° 908 975 147

qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce.

La demande tend à voir : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé du 22 juillet 2025, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER les opérations d'expertises confiées à

Il existe un différend technique actuel et sérieux portant sur la nature, l'origine et les conséquences des désordres, justifiant une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du CPC.

En revanche, conformément à l'article L. 662-8 du code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens

L. 132-8 du code de commerce, Vu l'article L.441-II du Code de Commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences, Vu les pièces versées au débat, * Constater le bien-fondé