Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 11/04/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Bernard

Par requête enrôlée le 5 mai 2025, Monsieur [H] [T] demande au Tribunal de rectifier en application de l'article 463 du code de procédure civile l'omission de statuer figurant dans le jugement rendu le

* Condamner la SARL FLEXHYDRO 31 à verser à la SAS CONCEPT LOCATION la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE Vu l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Constate que, sans motif légitime, la partie demanderesse s'est abstenue de se présenter ou de se faire représenter

MEWA [Adresse 1] Non comparante à l'audience ; PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ΕT SARL IDF COUVERTURE ET TOITURE [Adresse 2] Non comparant à l'audience ; PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Vu l'article

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 26/05/2028.

au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société UPCLAIM aux entiers dépens.

l'article 700 du code de procédure civile.

1103, 1104, 1113, 1114, 1142, 1193, 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles 514, 695, 696 et suivants du code de procédure civile, Vu la jurisprudence.

Vu l'article 280 du code de procédure civile, Autorisons le Greffe du Tribunal de Commerce de Nice à verser à l'Expert, M.

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

2025F00006 ENTRE SARL MEWA, [Adresse 1] Non comparante à l'audience PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ΕT SAS F & F MECA, [Adresse 2] Non comparante à l'audience PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Vu l'article

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE A l'audience collégiale du 27 janvier 2026, le Tribunal a constaté que la partie demanderesse, bien qu'ayant comparu, n'a pas accompli les actes de procédure requis,

446-2, dernier alinéa, et 469 du code de procédure civile ; * que la cause sera renvoyée à l'audience du président M.

446-2, dernier alinéa, et 469 du code de procédure civile ; * que la cause sera renvoyée à l'audience de M.

063) par acte de commissaire de justice (article 659 du CPC) et demande au Tribunal de céans de : « Vu les articles 331 et 333 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil

700 du code de procédure civile.