Les créances de moins de 500 € seront remboursées immédiatement selon les articles L.626-20 –II et R 626-34 du Code de Commerce dans la limite de 5 % du passif.

Quelques jours après avoir été récupéré par son propriétaire, le véhicule est de nouveau tombé en panne dans le département du Cantal le 7 juillet 2025.

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre

sur le site [Adresse 6] situé à [Adresse 7], [Localité 2].

Par conclusions n° 2 déposées à l'audience de mise en état du 7 janvier 2026, Face demande à ce tribunal : Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'ordonnance n° 45-2138

Les deux ont signé un contrat de location le 7 mars 2023 pour un écran facturé 7 029,00 € HT (8 434,80 € TTC) par BUROTEAM.

Garanties du plan Conformément aux dispositions de l'article L.626-10 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce), la société, son

Le contrat de crédit [K] signé par la société COPPELIA le 5 juillet 2019, porte sur le financement d'investissements divers d'un montant de 25.000,00€ pour une durée de 5 ans maximum, au taux d'intérêts

48 du CPC, Vu l'article 1103 nouveau du Code civil, Vu l'article 1104 nouveau du Code civil, Vu l'article 1193 nouveau du Code civil, Vu l'article 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les articles 1224

Aux termes de ses conclusions en réponse et récapitulatives n°5 déposées à l'audience de mise en état du 18 février 2026, [Z] demande à ce tribunal : Vu les articles 1170, 1171, 1134, 1231-7, 1353, 2224

En application des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, le juge peut accorder des délais de paiement.

et a renvoyé les parties à l'audience du fond du 7 janvier 2025.

masses visées à l'article L. 228-103 sont convoquées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu la requête du Ministère Public en date du 7 janvier 2026, Vu les dispositions des articles L.643-11 III 1°, L.653-1 à 653-11, R631-4 et R653-1 et R.653-2 du Code du Commerce,

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SAS ZAL BATIMENT Le ravalement et la rénovation de façades le carrelage et la

6] - RCS [Localité 5] 393206735 Partie défenderesse : non comparante 6) SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS [Localité 4] 722057460 Partie défenderesse : comparant par Me

La société Ydl 1650 demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 861-2 du code de procédure civile

L'article L621-2 du code de commerce permet d'étendre une procédure collective à une autre entité en cas de confusion de patrimoines, notamment lorsqu'il existe des relations financières anormales.