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Par ses dernières conclusions n°4 en date du 4 juin 2024, CCAM demande au tribunal : Vu les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 1324 du code civil.

700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1194, 1217, 1219 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.210-6, L.227-1, L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce, Vu l'article L.211-17 du

* Rappeler le caractère exécutoire de droit de la décision à intervenir en application de l'article 514 du Code de procédure civile.

Vu le jugement d'ouverture du 03/10/2024. Attendu que les conditions requises à l'article L.640-1 du Code de commerce sont réunies; Que le redressement est manifestement impossible.

sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné

-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins

Condamne la société EL [P] à régler à la société LOCAM la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.