JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 02/01/2026, Madame [G] [H], munie d'un pouvoir spécial de Monsieur [Z] [B], né le 23/02/1999 à Rochefort (17), de nationalité française, demeurant 13

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.

Dates de paiement des dividendes Valeurs des dividendes 13 janvier 2027 10% 13 janvier 2028 10% 13 janvier 2029 10 % 2025F00725 - 2601300004/4 13 janvier 2030 10 % 13 janvier 2031 10 % 13 janvier 2032

[Localité 15] 170CC * [Localité 16]. + APP * 72623 QUADRO STR- TFT KM/H Attendu qu'il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 877 du Code de Procédure Civile et de l'article

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

3 7% 4 8% 5 10% 6 12% 7 13% 8 13% 9 13% 10 13% Il est sollicité des organismes bancaires la renonciation aux dispositions du 1 er alinéa de l'article L.622-28 du Code de commerce, relatif à l'application

2025J00316 - 2601300006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 13/01/2026 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à injonction de payer

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 6 Janvier 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

051 6 111 6 172 6 234 59 635 ASSURANCES 6 012 6 072 6 133 6 194 6 256 6 319 6 382 6 446 6 510 6 575 62 897 HONORAIRES ADMINISTRATEUR 2 189 2 211 2 233 2 255 2 278 2 300 2 323 2 347 2 370 2 394 22 900 AVOCAT

Depuis 2018 elle a entretenu une relation d'affaires avec le laboratoire Art Dental basé à Paris, qui a cessée en 2022, et elle a émis le 13 septembre 2022 une dernière facture de 6 625 €.

400,00 € au titre de dommages et intérêts suivant l'article 1231-6 alinéa 3 du Code Civil, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, en application de l'article 1231

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code

Désigne la SCP [C] & [K] [F], [Adresse 13], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

FAITS ET PROCEDURE Suivant actes sous seing privé, la [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 383 952 470) a consenti à l'EIRL [O] [M] (RCS [Localité 2] 440 012 532): * un prêt N° 163272E du 13 mai 2020 d'un montant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 13/04/2026 09:30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 08/04/2026, l'entreprise ci-après

L'article 1231-6 du code civil prévoit que des dommages et intérêts sont dus sans que le créancier ne soit tenu de justifier d'aucune perte.

renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 13/01/2025 à 09:30.

renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 13/01/2025 à 09:30.

Le débiteur précise notamment qu'il est en mesure de respecter les dispositions du plan et sollicite l'application de l'article L.626-13 du code de commerce tendant à voir suspendre les effets de l'interdiction

PC: 2026J399 RG: 2025018216 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 13/04/2026 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE