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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0abc7cdc6046d47d5d40c
22 avril 2026
, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible et qu'il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation
audience ordinaire
69ea05ebcdc6046d473efd53
21 avril 2026
Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.
AFFAIRES COURANTES
69f083a7cdc6046d47d20c25
13 avril 2026
Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 13 avril 2026. Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9accdcdc6046d47a4f023
28 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 28 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2025R01227 SASU
Trib. de Commerce
69f71090cdc6046d476d0fa9
décision ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, SE DÉCLARE territorialement et matériellement
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23772cdc6046d47926586
30 avril 2025
Qu'en effet le président du tribunal de commerce ne peut ordonner en référé que des mesures qui ne se heurtent pas à contestation sérieuse ou qui justifient l'existence d'un différend.
SALON D'HONNEUR
69eb2846cdc6046d475af879
23 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 23 avril 2026 N° RG : 2025R00341 Société INTER-JOB 05 S.A.S.
69e2ff7bcdc6046d47a530d4
14 avril 2026
Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab47f1cdc6046d47c5442f
6 octobre 2025
* Rendre opposables les décisions à intervenir à la société [Localité 5].
CHAMBRE 07
69df102ecdc6046d474658dc
19 décembre 2025
Enseigne : TCHIP COIFFURE Représentant légal : [C], [O] [Q] épouse [E] Gérante Comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2026R587 ENTRE * la société SUPERWYZE SAS [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Ophélie MICHEL -Toque n° 2109
6a118149cdc6046d47ab2669
21 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE21/05/2026JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16 décembre 2025.
CHAMBRE 06
6a1aae24cdc6046d4778c9bf
29 mai 2026
RCS/RM [Localité 1] : 829275791 - 2020 B 1815 Enseigne : PEP'S Représentant légal : Denis-Pierre BESNARD Président comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire, en premier
Référés
6a0f9614cdc6046d47810acf
5 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.
LUNDI
69fb1056cdc6046d47c791a6
20 avril 2026
Par ordonnance en date du 6 novembre 2024, Monsieur le président du tribunal de commerce de Bordeaux a rendu une ordonnance portant injonction à la SCCV [O] [P] [E] – [W] [V] de payer à la société NOUVELLE
Chambre 02
6a16d70dcdc6046d4718d819
26 mai 2026
JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 26 mai 2026 et délibérée le 5 mai 2026 par : Président : M.
CHAMBRE 09
69df3973cdc6046d474a1c48
Jugement signé par Mme LACROIX-PHILIPS, Présidente et Me PRETAT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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6a2f8301cdc6046d47573807
Sur l'étendue de la mission du mandataire ad hoc Monsieur [A] [G] demande au Tribunal de céans de désigner tel mandataire ad hoc qu'il plaira au tribunal pour représenter la SARL SALPA à la présente
6a0f95efcdc6046d478108a9
Page 1 sur 4 RG n°: 2026R00365 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb494bcdc6046d475daf8b
pour une décision prononcée ce jour ; Motifs de la décision, La société COIFF'HOMME, société en liquidation amiable (SASU) est redevable envers l'URSSAF de Champagne Ardenne d'une somme s'élevant à
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