Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025R29 ENTRE - La société ART RESTO [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Gilles DUMONT-LATOUR

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

décision définitive au fond statuant sur la rétractation de l'ordonnance rendue le 20 août 2021 et la mainlevée du séquestre. 4.

les parties à mieux se pourvoir par devant le juge du fond.

: 3 Copie aux défendeurs : 2 PAGE 2 I - în limine litis. il est demandé au Tribunal des Activités économiques de Paris de : SURSEOIR A STATUER dans l'attente d'une décision du Ministère public sur l'action

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, PREND ACTE de ce que la société SOCOFERM se désiste des présentes

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

Sur ce Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

Par conséquent, le tribunal déclarera la SA BANQUE CIC EST recevable en ses demandes. Qu'il convient dès lors de statuer sur le fond au seul vu des éléments produits par le demandeur.

en référé et ordonner le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Meaux, statuant en référé.

DE RETRAIT DU ROLE LE TRIBUNAL, Statuant en dernier ressort, Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile, Vu la demande formulée le conseil de M.

Leur demande étant motivée, il convient de faire droit à la demande commune des parties.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 07/08/2025, Monsieur [C] [A] a assigné La SAS HOLDING [L] devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue 1er Octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00131 Le 17 Septembre 2025, Par devant Nous, Patrice RODRIGUEZ

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mesure d'administration judiciaire Rendue le 21 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00247 Le 7 janvier 2026, Par devant Nous, Jean MANSION, statuant en matière de référé, en notre

Cette demande est justifiée par les faits suivants : Le passif exigible au 31 Janvier 2023 ressortirait à la somme de 140 004,60€ hors créances contestées.

dans les termes ci-après; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, M.

publiquement, réputé contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la