Sur la validité de l'acte de rachat d'actions du 10 septembre 2020 La société Financière de Mars fait valoir : Elle considère que l'acte de rachat d'actions du 10 septembre 2020 est valable, ayant été

par mise à disposition au Greffe CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN c/ Madame [J] [U] ENTRE : Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN – CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, Société Coopérative à capital variable

Si tel avait été le cas, [Q] [F] Bank N.V n'a pas accompli d'actes manifestant de manière non équivoque sa volonté de renoncer à ses droits.

Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

Le contrat a donc été valablement formé et ELEC ne peut pas évoquer un vice de consentement.

que sur les frais de remise en état du véhicule, les conditions générales du contrat de location longue durée prévoient à l'article « restitution du véhicule », point 15.6 « Le loueur se réserve le droit

Le tribunal constate que les conditions nécessaires à la résiliation ont été remplies, que le contrat a été résilié valablement et qu'il n'y a donc lieu d'en prononcer la résiliation judiciaire. 6.

Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Entre : La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, Société coopérative à capital variable immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'AMIENS sous le numéro 487 625

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, VETIR a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable

CAB CHAUFFEUR-PRIVE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 824028641 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société coopérative à personnel et capital variable

Par ailleurs, l'article 7 (Droit à indemnisation) du même règlement dispose notamment que « les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à (a) 250 euros pour tous les vols de 1500

et suivants du code civil, Vu les éléments développés et les pièces annexées, * Dire et juger la société STLG recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes fins et prétentions, Y faisant droit

En conséquence, * Condamner la société OLITEX à rembourser à la société MS [S] la somme de 48.552,68 € TTC. avec intérêts de droits à compter du 30.12.2021. date de la facture, assortie des intérêts de

SARL a comparu et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande ; que Monsieur [T] [Z], représentant de la société ETABLISSEMENTS S.P.C.

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.

son débiteur et sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; [F] [I] (SARL) a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement

Le défendeur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.