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6 252 résultats pour « durée légale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Délibérés contentieux

69a4c494cdc6046d4730d0bc

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Au titre du prêt n°0510 7619729 01 la somme de 37.565,22€ arrêtée au 06 mars 2025, outre intérêts postérieurs à la mise en demeure du 07 avril 2025 au taux de 3,65% sur la somme de 35.094€ et au taux légal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f798cfcdc6046d477b15ca

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le défaut de réponse à la consultation, dans le délai légal, sera considéré comme une acceptation tacite pour les créanciers dont le silence est assimilé à une acceptation, conformément aux dispositions

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c24976cdc6046d47bee365

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société FORMA SMART s'est engagée contractuellement sur une durée déterminée de 60 mois.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

En outre, la somme de 15.292 € « à parfaire » demandée par Kisayang au titre des redevances n'est pas due par FTP.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f200d9cdc6046d47f6b4fa

Commerce

31 janvier 2025

31 janvier 2025

: Mme Laura GRICS, Président, [Adresse 6] comparant par SCP HYEST & Associés [Adresse 7] (75P0311) * SAS BC.N [Adresse 8] (Intervenant force) Représentant légal : M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69ab83f8cdc6046d47c95275

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[F] [J] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans. Ordonner l'exécution provisoire de la décision.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad086ccdc6046d47e8ccdf

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes d'un avenant accepté en date du 3 décembre 2010 portant sur la durée du crédit, Monsieur [P] et Madame [R] se sont à nouveau engagés en qualité de cautions personnelles solidaires à hauteur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df151dcdc6046d4746ab81

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Octobre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00452 SARL MIROITERIE CARRIERE N° RG: 2025L00998 DEBITEUR SARL [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 444847552 - 2003 B 220 Représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df172acdc6046d4746cc2d

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

10 Octobre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00531 SAS KV IMMO N° RG: 2025L01101 DEBITEUR SAS KV IMMO [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 897837621 - 2021 B 2210 Enseigne : ERA IMMOBILIER Représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df20cecdc6046d4747e743

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

PONTOISE JUGEMENT DU 16 janvier 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00660 SAS BEAUTY FULL N° RG: 2025L01582 DEBITEUR SAS BEAUTY FULL [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 828894063 - 2017 B 1843 Représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b19413cdc6046d474ca458

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

fonction de maître d'œuvre et toutes missions se rapportant à l'acte de bâtir et à l'aménagement de l'espace Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] Nº B 839 116 373 (2018B00670), Le(La) Représentant(e) Légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1a1c7cdc6046d474e005f

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] Nº B 902 070 184 (2021B01462), Le(La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelé à comparaître en Chambre du Conseil

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e02fa0cdc6046d4763d4aa

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

d'engagement du contrat souscrit le 03/12/2014 réduite à la durée de 24 mois au lieu et place de la durée convenue de 48 mois, il omet singulièrement de rappeler que la qualité de consommateur ne peut

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8810ecdc6046d4784f0f8

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par jugement en date du 10/07/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 18/11/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f6fbcdc6046d47f5b30f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En l'espèce, il est établi que Monsieur [I] n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f32fafcdc6046d4712bf2c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Les conditions générales précisent explicitement que cette disposition s'applique sans distinction entre un contrat à durée déterminée (CDD) et un contrat à durée indéterminée (CDI).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f79f86cdc6046d477b847e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Concernant les garanties offertes, le plan prévoit comme suit : * Inaliénabilité du fonds de commerce et de l'ensemble des actifs le composant pendant toute la durée du plan, * Transmission des bilans

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdd24fcdc6046d4709e53b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le plan prévoit les garanties suivantes : * Inaliénabilité du fonds et de l'ensemble des actifs le composant pendant toute la durée du plan ; * Transmission des Bilans au Commissaire à l'exécution du

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73919cdc6046d47fdfc76

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Par jugement en date du 13.10.2025 ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois tout en fixant au 15.01.2026 la prochaine comparution afin qu'il soit statué sur les suites

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb2790cdc6046d4791b6f9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Attendu que par jugement en date du 01/04/20245, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire

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