AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEUDI
69a9918acdc6046d479b7539
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l'article L. 223-21 du code de commerce : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts
Source officiellePage 27 sur 37
VENDREDI
69a9aa32cdc6046d479eb877
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le 2 septembre 2022, l'emprunt obligataire a été débloqué pour un montant de 4.500.000,00 €.
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