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739 résultats pour « emprunt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69a9918acdc6046d479b7539

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

l'article L. 223-21 du code de commerce : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts

Source officielle

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TCOM

VENDREDI

69a9aa32cdc6046d479eb877

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le 2 septembre 2022, l'emprunt obligataire a été débloqué pour un montant de 4.500.000,00 €.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd5241cdc6046d47c2dfca

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de ce contrat, il était stipulé qu'au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant la date d'échéance du prêt, l'emprunteur disposait de la faculté de solliciter, soit le report, soit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5da3cdc6046d47016992

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Attendu que le contrat en son article 2.2 prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus et non payés

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af9a59cdc6046d471aa512

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

DATE QUE DESSUS PAR MME LAURENCE ETCHEBERRY JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS GREFFIER NAC : PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT DU PRET [Localité 1] EMPRUNTEUR

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b3179ecdc6046d4774872e

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ce dernier a été négocié aux conditions suivantes : * Taux : 0,00% l'an * Frais de garantie ∶100 € * Assurance mensuelle emprunteur : 13,60 € * Durée du crédit 12 mois * Fin du crédit : 1 seule échéance

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e73679cdc6046d47fdc787

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

intérêts, (…) quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de régler les sommes dues restée infructueuses (…) dans l'un quelconque des cas suivants : * (…) * Liquidation judiciaire de l'emprunteur

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82542cdc6046d47de38a0

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle a souhaité mettre en place deux emprunts afin de pouvoir financer la construction d'une unité de méthanisation située sur la commune de [Localité 1] dans le Cantal.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c46f26cdc6046d47f7428f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

du Covid-19 ayant entraîné une baisse significative du chiffre d'affaires, * d'importantes tensions de trésorerie dues à une baisse du nombre d'inscriptions d'étudiants, des difficultés d'accès à l'emprunt

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TCOM

Délibérés contentieux

69bfd7d0cdc6046d47898061

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En outre l'Emprunteur devra payer au Prêteur une indemnité de sept pourcent des sommes dues. »; Qu'il convient par conséquent de condamner Monsieur [U] [M] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité

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TCOM

Référés

69eff6dbcdc6046d47c6e404

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

Si CIRCET prétend que le défaut d'accès au site par CAUPAMAT était lié au gabarit du camion emprunté par cette dernière, elle ne le justifie pas.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

(3) Le contrat de prêt initial indique qu'au terme de l'acte en date du 17 Septembre 2018 «que l'emprunteur s'est engagé à consentir à la banque dans un délai maximum de 15 jours à compter de l'ouverture

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TCOM

5ème chambre

69e0155ccdc6046d47621c89

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

* Les emprunts auprès d'établissements de crédit et dettes financières diverses pour les montants respectifs de 169 947 € et 23 867 € ne sont pas à prendre en compte dans la mesure où ils ne constituent

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TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69f9a4c8cdc6046d47a457f9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la caution non avertie et le devoir de mise en garde Conformément à l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1, il incombe au professionnel du crédit qui consent un prêt à un emprunteur non averti

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f470d7cdc6046d4731bf1f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le Tribunal rappelle que l'emprunteur demeure responsable de ses affaires et répond seul de ses choix, et que l'établissement de crédit ne peut être tenu responsable de l'imprudence de ses clients, sauf

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83e30cdc6046d477cdebc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

mobiliers, les actifs informatiques et logiciels spécifiques ou non, à l'exclusion de ceux couverts par les privilèges spéciaux prévus à l'article L.642–12 du Code de Commerce (actifs financés par des emprunts

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TCOM

Chambre 07

69f19f91cdc6046d47ee506e

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le contrat de crédit (pièce n°2 demandeur) stipule en première page au paragraphe III CONDITIONS PARTICULIERES- GARANTIE : RESERVE DE PROPRIETE : « l'emprunteur reconnaît que la vente faite à son profit

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TCOM

Chambre 2-5

69d39ea5cdc6046d474ac303

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à mission ITHAKE [Adresse 1] Activité : Développement des technologies numériques appliquées à la réduction de l'empreinte

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TCOM

VENDREDI

69f08091cdc6046d47d1cd01

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

compter de février 2023, les parties entretiennent une relation commerciale régulière consistant en la fabrication, par la société BLANC DIS PROTEZ, de prothèses dentaires personnalisées à partir des empreintes

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CHAMBRE 04

69ded9fdcdc6046d474252a0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le contrat de prêt en son article 11-Exigibilité stipule que : « Toutes les sommes dues en principal, intérêts échus et non payés, frais et accessoires par l'Emprunteur, seront exigibles et, le cas échéant

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