A compter du 1er décembre 2023, la Société LEASECOM a constaté que le Locataire cessait de régler les loyers.

Par contrat de location gérance, avec promesse de vente du fonds de commerce, en date du 22 avril 2014, la société ETOILE [Localité 2] CARAIBES a également confié à l'[F] [W] [Q] la gérance de son fonds

Cette disposition est d'ordre public. ».

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, vu l'acte introductif d'instance, aucune irrégularité ou irrecevabilité d'ordre public que ce Tribunal

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

de l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution au motif ».

Cette disposition est d'ordre public. ».

Représentée par la SELAS ELTEA prise en la personne de Me Céline DILMAN – Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS FERN ENERGIES [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante Débats à l'audience publique

IMMO FIX réclame des intérêts de retard au taux d'ordre public de l'article L.411-10 du code de commerce, constitué par le dernier taux de refinancement de la BCE – passé à 3,65 % depuis le 18 septembre

En l'absence de règlement des échéances du prêt à compter du mois de juin 2024, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société BFA PLOMBERIE de procéder au règlement de la somme de 1.375,07 € au titre

* Si les dispositions des articles L. 221-5 du code de la consommation sont d'ordre public, leur éventuelle violation n'est pour autant sanctionnée par la nullité que dans le cas où ceci rendrait l'objet

valablement fondée à saisir la juridiction de céans afin d'obtenir la condamnation de la société LM [Z].

et bien fondée.

Cette disposition est d'ordre public ». Les travaux réalisés par la société SOVEA ne sont pas conformes aux règles de l'art en la matière et comportent de sérieuses malfaçons.

Compte tenu de la liquidation judiciaire ouverte le 16 juin 2025, la Banque adapte ses moyens aux règles d'ordre public du droit des entreprises en difficulté.

de la consommation qui impose une mention manuscrite à l'acte dans une formulation précise et d'ordre public, dès lors ou le bénéficiaire de la caution est un créancier professionnel.

Débouter la société TRAVAUX PUBLICS DE SOISY - TPS de sa demande en garantie. Condamner la société TRAVAUX PUBLICS DE SOISY - TPS aux entiers dépens.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Que celles de l'article 1104 du même code précisent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d'ordre public».

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : Numéro de Minute : NAC : 4B 2025 000805 (4155862) 182/3/2025 Jugement rendu à l'audience Publique du Mercredi 16/04/2025 (affaire mise en délibéré