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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a858bdcdc6046d477fef60
10 avril 2025
10 avril 2025
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 72 075 euros (dettes fournisseurs) et d'un actif disponible inexistant (compte bancaire déclaré clôturé).
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a858d3cdc6046d477ff0cf
10 avril 2025
10 avril 2025
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 21 106 euros (dettes fournisseurs) et d'un actif disponible inexistant (compte bancaire déclaré clôturé).
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87948cdc6046d47835e85
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 10 000 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 11 600 euros, avec un découvert autorisé de 10
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87da9cdc6046d4784b408
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 23 700 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87fc8cdc6046d4784d89d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 145 000 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire déclaré débiteur de 30 000 euros).
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8a602cdc6046d478745ab
22 janvier 2026
22 janvier 2026
SAS Ludéo International n'a pas généré de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure collective à son égard, * que les charges d'exploitation de la SAS Ludéo International sont quasiment inexistantes
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8a616cdc6046d4787470c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible professionnel d'un montant de 4 000 euros et d'un actif professionnel disponible inexistant (compte bancaire déclaré clôturé depuis 4 mois).
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8a7bbcdc6046d47876342
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 135 000 € pour un actif disponible inexistant (trésorerie
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8a7fecdc6046d478767bb
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 239 324 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 87 903 euros, sans découvert autorisé).
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c4afcdc6046d478978c2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 58 335 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 950 euros).
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c676cdc6046d478996ac
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 325 608 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire déclaré débiteur de 539 euros).
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c7d8cdc6046d4789acab
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 11 230 €, pour un actif disponible inexistant (trésorerie
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c99acdc6046d4789c898
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 55 633 euros (dettes fournisseurs essentiellement) et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 5 000 euros
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c3eacdc6046d47bff767
9 avril 2026
9 avril 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 6 328 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 2 400 euros, au-delà du découvert autorisé de
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c42dcdc6046d47bffc67
9 avril 2026
9 avril 2026
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 250 000 € pour un actif disponible inexistant (trésorerie
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c51bcdc6046d47c00fcd
9 avril 2026
9 avril 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 19 000 euros, et d'un actif disponible inexistant (trésorerie de déclarée nulle).
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69afb4cbcdc6046d471d1b0e
16 janvier 2026
16 janvier 2026
aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en mesure, en l'état, de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 271.439,92 €uros ; avec son actif disponible inexistant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e370cfcdc6046d47adbdc1
14 avril 2026
14 avril 2026
Le montant du passif annoncé par Monsieur [X] [C] dans le cadre de la déclaration de cessation des paiements est évalué à la somme de 211.103 € alors que l'actif annoncé inexistant.
Source officielle1ère chambre
69e7c2cacdc6046d470df0ca
7 avril 2026
7 avril 2026
personne de Maître [S] [J], * Monsieur [T] [P], juge enquêteur, Maître [S] [J] confirme les termes de son rapport qui conclut à un état de cessation des paiements caractérisé, l'actif disponible étant inexistant
Source officielle1ère chambre
69e7c32fcdc6046d470df797
7 avril 2026
7 avril 2026
De plus, l'état de cessation des paiements est avéré, l'actif disponible étant inexistant et le passif exigible s'élevant à 11 492,30€.
Source officiellePage 27 sur 37