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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
De surcroît, la société BAG & PACK n'a pas été associée à ce constat, rendant son caractère non contradictoire insuffisant pour établir une réclamation fondée.
AFFAIRE COURANTE
69abe935cdc6046d47d0bbe9
1 octobre 2025
Elle rappelle qu'il est de jurisprudence constante que le débiteur ne peut utilement discuter le principe de telles pénalités, dès lors qu'elles résultent d'un texte impératif et d'application générale
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda538cdc6046d4706eb7f
7 mai 2026
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M.
Chambre 2-5
69d4ad63cdc6046d47603dbc
4 juillet 2025
[Y] s'est avéré insuffisant. Il a été nécessaire de recourir à un financement bancaire, ce qui a engendré un délai supplémentaire de six mois dans le démarrage effectif des travaux d'aménagement.
Rendu de décisions
69e9f143cdc6046d473d39ce
22 avril 2026
Sur l'étendue des obligations contractuelles Il soutient que plusieurs griefs formulés par la SARL PASTA & AROMI portent sur des prestations : - non prévues au devis, * ou résultant d'évolutions postérieures
.
6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
de Compiègne s'il entrait en voie de condamnation sur le fond dans le cadre de l'action ut singuli introduite par Monsieur [A] [G] à l'encontre de Monsieur [C] [R] DIT que les frais et honoraires résultant
chambre 1-6
69cf209acdc6046d47ed3947
3 avril 2025
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit
Trib. de Commerce
69bc5ee0cdc6046d474052ab
17 octobre 2025
tribunal de voir : A TITRE PRINCIPAL DEBOUTER la SAS UCR de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A TITRE SUBSIDIAIRE relevant les manœuvres déloyales de la SAS UCR et le préjudice en résultant
Fond 2
69d0d535cdc6046d471465db
1 avril 2026
Son patrimoine étant manifestement insuffisant au moment de l'engagement, une information aurait dû lui être portée.
Référés
69de30a1cdc6046d47324f07
2 juillet 2025
construction ; Attendu qu'en tant que bureau d'étude, la société [M] [X] dispense une prestation intellectuelle pour laquelle elle doit seulement fournir une obligation de moyen et pas une obligation de résultat
Chambre 03
6a0c85c0cdc6046d473369de
19 mai 2026
La lecture des comptes sociaux 2021,2022 et 2023 confirme les éléments du grand livre et laisse apparaître un redressement du résultat d'exploitation en 2023 (3.820,00€) après une perte d'exploitation
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
EXPERTS & ENTREPRENDRE AUDIT ; * Attendu que la lettre de mission signée par EEA et CA prévoit également dans ses Conditions Générales que « La responsabilité civile du membre de l'Ordre pouvant résulter
6a0b0d58cdc6046d47133f6f
13 mai 2026
stock de tubes PVC gros diamètre de couleur grise, non évacué. » Il apparait de manière constante, étayée par de multiples constats et expertises, que les désordres affectant la serre et ses abords résultent
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be991acdc6046d4770864f
21 octobre 2025
de l'article 700 du Code de procédure civile, A l'appui de ses demande la société LA PIZZA FRANCAISE, expose : * Sur le fondement de l'article 1648 alinéa 1 du Code civil qui dispose : « l'action résultant
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
En conséquence, la société ROCCA NAVIGATION estime que ces défauts et les conséquences dommageables qui en résultent doivent obligatoirement être réparés par la société PECH'ALU INTERNATIONAL, constructeur
69f75c9ccdc6046d47731eba
16 octobre 2025
°FA00000066 émise par le demandeur le 24 juillet 2023 pour un montant de 45.971,94 €, le chèque établi par Mme [H] et daté du 31 octobre 2023, pour un montant de 45.971,94 €, l'avis de provision insuffisante
Chambre 20
69f530d3cdc6046d47451a14
3 juin 2025
Le sujet de l'absence de couverture d'assurance, résultant directement d'une erreur sur l'adresse du bâtiment assuré, même si elle expose FCT Company à des risques très importants, ne relève pas des compétences
Chambre 3
69e55fe2cdc6046d47d74f5a
28 janvier 2025
effet, il appartient à la banque de prouver qu'elle a envoyé ladite lettre d'information annuelle et s'en ménager la preuve, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; la simple copie des lettres est insuffisante
DELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
3 juillet 2025
Sur ce, Le préjudice réparable est celui résultant de la brutalité de la rupture et non celui issu de la rupture elle-même.
69f03c1fcdc6046d47cbea09
1 juillet 2025
en la présente instance, pour défaut de signification régulière à la société défenderesse, Constater le non-respect du contradictoire et des droits de la défense eu égard au délai manifestement insuffisant
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