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2 548 résultats pour « obligation d'exploiter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69c3c92ccdc6046d47e531f4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Suivant exploit de la SELARL LE FLOCH, BAILLON et BICHAT, Commissaires de Justice en résidence à [Localité 2], en date du 06/08/2024, la SAS AME'RIC a fait assigner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

la chose promise et la chose livrée caractérise automatiquement l'inexécution de cette obligation.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a8fb85cdc6046d478c8b3b

Commerce

10 novembre 2025

10 novembre 2025

A défaut, en cas de résolution du contrat de licence d'exploitation et d'anéantissement du contrat de vente du contrat de licence d'exploitation : PRONONCER la résolution du contrat de vente du contrat

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8d8f7cdc6046d47237169

Commerce

17 septembre 2025

17 septembre 2025

CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Septembre 2025, Faits La société à responsabilité limitée CLEA (« CLEA ») a pour activité l'exploitation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e66573cdc6046d47ee7085

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Cette omission constitue une violation manifeste des obligations légales imposées par l'article L.653-8 du Code de Commerce. 2.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb347acdc6046d475bfea6

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Par exploit en date du 28 février 2025, la SELARL EKIP' ès qualités assigne Monsieur [P] [F] et Madame [T] [N], née [F] et, par conclusions développées à la barre, demande au tribunal de : Vu les dispositions

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ef521dcdc6046d47b548af

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51bd5cdc6046d47d271fd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La faute exclut la négligence dès lors que le dirigeant était nécessairement informé de ses obligations légales.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca476cdc6046d474565c3

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il ressort des écritures de la demanderesse, qu'en date du 06/07/2021, les parties ont conclu un contrat de licence d'exploitation pour une durée de 48 mois, consistant en la création d'un site internet

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b85083cdc6046d47e3b6a1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société GROUP ESUS exploite au sein dudit bâtiment un food-court sous l'enseigne « [Adresse 3] » et délègue l'exploitation des corners de restauration au travers de sous-locations.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b834e9cdc6046d47df5de4

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La SARL BP INFO a créé une structure dédiée à l'exploitation du dispositif acquis, et à compter du mois de novembre 2021, a commencé à réaliser des audits de cybersécurité pour ses propres clients en utilisant

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bf14c7cdc6046d477bce06

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur les Obligations d'ordre public de l'opérateur (art.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f32875cdc6046d47122115

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La Banque invoque le non-respect par la société FRANCE VAPOTAGE DISTRIBUTION de ses obligations de garantie.

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69c97586cdc6046d476eb44b

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

jamais manifestée auprès d'eux pour opposer une quelconque difficulté avec les travaux réalisés ; Que la SAS PPFE cherche à remettre en cause ces travaux réalisés depuis plus de 3 ans alors qu'elle exploite

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4afaecdc6046d47606a2f

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elle est filiale du groupe LA CRIEE quoi exploite sous la même enseigne des restaurants spécialisés dans les fruits de mer.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaec08cdc6046d47554651

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 30 septembre 2023 Keller Williams a retiré sa licence d'exploitation tandis que TEAM MOKA n'a pas trouvé de repreneur.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbda3cdc6046d47cd3269

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Cependant, le document qu'elle fournit pour justifier l'exécution de cette obligation est jugé irrecevable en tant que preuve.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9effacdc6046d47779ed8

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

PROCEDURE Par acte introductif d'instance en date du 01 avril 2025 concernant la liquidation judiciaire de la société R.T.P BAT, a été assigné à comparaître Monsieur, [U], [N] pour l'entendre en ses explications

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f01ccdc6046d4777a132

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

d'instance en date du 25 mars 2025 concernant la liquidation judiciaire de la société EUROPEENNE SECURITE INTERVENTION PRIVEE, a été assigné à comparaître Monsieur, [Z], [H], [L] pour l'entendre en ses explications

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77d4ecdc6046d47045e00

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, déclare qu'il y a une obligation de résultat sur l'établissement des comptes sociaux et non une obligation de moyens et qu'elle ne sollicitera

Source officielle

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