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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69c3c92ccdc6046d47e531f4
7 juillet 2025
Suivant exploit de la SELARL LE FLOCH, BAILLON et BICHAT, Commissaires de Justice en résidence à [Localité 2], en date du 06/08/2024, la SAS AME'RIC a fait assigner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Trib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
la chose promise et la chose livrée caractérise automatiquement l'inexécution de cette obligation.
LUNDI
69a8fb85cdc6046d478c8b3b
10 novembre 2025
A défaut, en cas de résolution du contrat de licence d'exploitation et d'anéantissement du contrat de vente du contrat de licence d'exploitation : PRONONCER la résolution du contrat de vente du contrat
6ème chambre
69e8d8f7cdc6046d47237169
17 septembre 2025
CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Septembre 2025, Faits La société à responsabilité limitée CLEA (« CLEA ») a pour activité l'exploitation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e66573cdc6046d47ee7085
27 janvier 2026
Cette omission constitue une violation manifeste des obligations légales imposées par l'article L.653-8 du Code de Commerce. 2.
MERCREDI
69eb347acdc6046d475bfea6
22 avril 2026
Par exploit en date du 28 février 2025, la SELARL EKIP' ès qualités assigne Monsieur [P] [F] et Madame [T] [N], née [F] et, par conclusions développées à la barre, demande au tribunal de : Vu les dispositions
DELIBERE REFERES
69ef521dcdc6046d47b548af
23 avril 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
La faute exclut la négligence dès lors que le dirigeant était nécessairement informé de ses obligations légales.
contentieux - première chambre
69bca476cdc6046d474565c3
9 janvier 2025
Il ressort des écritures de la demanderesse, qu'en date du 06/07/2021, les parties ont conclu un contrat de licence d'exploitation pour une durée de 48 mois, consistant en la création d'un site internet
AFFAIRES COURANTES
69b85083cdc6046d47e3b6a1
2 octobre 2025
La société GROUP ESUS exploite au sein dudit bâtiment un food-court sous l'enseigne « [Adresse 3] » et délègue l'exploitation des corners de restauration au travers de sous-locations.
69b834e9cdc6046d47df5de4
8 janvier 2026
La SARL BP INFO a créé une structure dédiée à l'exploitation du dispositif acquis, et à compter du mois de novembre 2021, a commencé à réaliser des audits de cybersécurité pour ses propres clients en utilisant
chambre 03
69bf14c7cdc6046d477bce06
12 janvier 2026
Sur les Obligations d'ordre public de l'opérateur (art.
Contentieux - audience publique
69f32875cdc6046d47122115
29 avril 2026
La Banque invoque le non-respect par la société FRANCE VAPOTAGE DISTRIBUTION de ses obligations de garantie.
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69c97586cdc6046d476eb44b
13 octobre 2025
jamais manifestée auprès d'eux pour opposer une quelconque difficulté avec les travaux réalisés ; Que la SAS PPFE cherche à remettre en cause ces travaux réalisés depuis plus de 3 ans alors qu'elle exploite
Chambre 2-5
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
Elle est filiale du groupe LA CRIEE quoi exploite sous la même enseigne des restaurants spécialisés dans les fruits de mer.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaec08cdc6046d47554651
17 avril 2026
Le 30 septembre 2023 Keller Williams a retiré sa licence d'exploitation tandis que TEAM MOKA n'a pas trouvé de repreneur.
69abbda3cdc6046d47cd3269
9 avril 2025
Cependant, le document qu'elle fournit pour justifier l'exécution de cette obligation est jugé irrecevable en tant que preuve.
69c9effacdc6046d47779ed8
23 octobre 2025
PROCEDURE Par acte introductif d'instance en date du 01 avril 2025 concernant la liquidation judiciaire de la société R.T.P BAT, a été assigné à comparaître Monsieur, [U], [N] pour l'entendre en ses explications
69c9f01ccdc6046d4777a132
d'instance en date du 25 mars 2025 concernant la liquidation judiciaire de la société EUROPEENNE SECURITE INTERVENTION PRIVEE, a été assigné à comparaître Monsieur, [Z], [H], [L] pour l'entendre en ses explications
2è chambre
69e77d4ecdc6046d47045e00
21 janvier 2025
Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, déclare qu'il y a une obligation de résultat sur l'établissement des comptes sociaux et non une obligation de moyens et qu'elle ne sollicitera
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