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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c397d9cdc6046d47de0b4f
27 janvier 2026
SARL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société ISSRA SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au
chambre 1-2
69ceae55cdc6046d47e53070
1 avril 2025
GRJ INVESTMENTS et BRETAGNE PARTNERS à payer à la société ALPIRIA SAS, la somme de 39 600 euros au titre de son obligation de paiement, au regard du contrat de mandat du 23 septembre 2020 ; Dire que
CHAMBRE DU CONSEIL
69b55229cdc6046d47a4527e
13 octobre 2025
public, et concluent à l'état de cessation des paiements de la société AKSU [E].
Chambre 2-6
6a0e6ea1cdc6046d47617a89
30 mars 2026
SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC La SAS CALIFOOD1 (RCS [Localité 1] 939 492 062), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de sa présidente la SAS H.V.A
6a0e6ecdcdc6046d47617d35
SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC La SAS CALIFOOD2, (RCS [Localité 1] 939 492 294), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de sa présidente la SAS H.V.A
REFERES
69b8c176cdc6046d47ec0fbb
21 octobre 2025
[T] [R] à payer à la société SR IMMOBILIER, la somme provisionnelle de 12 960 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024, outre indemnité forfaitaire provisionnelle de 40 € ; Condamner
Trib. de Commerce
69f7e2fdcdc6046d47807369
21 avril 2026
de faire face à ses créances fiscales échues ; * En outre, il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de [Localité 1] que la société est défaillante
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
la société CSF à verser la somme de 50.000 euros à la société BTMR à titre de dommage et intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNER la société SELIMA à payer la somme de 20.000 euros à la société BTMR
Chambre 02
6a0c8542cdc6046d4733606f
12 mai 2026
Condamner Mme [V] à payer à la société [M] [I] la somme de somme de 5.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
69d8f413cdc6046d47c3baff
8 juillet 2025
En conséquence, CONDAMNER la société BTL FRANCE au paiement de 10 000 € au titre de dommages et intérêts ; En tout état de cause : CONDAMNER la société BTL FRANCE à payer à Mme [D] [Y] la somme de
3ème chambre
69ea234bcdc6046d4741eea7
16 avril 2026
Par exploit en date du 11 mars 2025, La société PRODITION a assigné la société [U]'[A] en paiement de la somme principale de 22.831,44 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 06 février
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e237a0cdc6046d479268f2
2 juillet 2025
légal à compter du 09 janvier 2025 et ce jusqu'au parfait paiement ; CONDAMNER la SASU ALBIAS AUTO à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Etablissement 1] la somme de 1.500 euros en application
chambre C2
6a0c24dbcdc6046d472bbc8a
à la Société [D] SOLS, exerçant sous le nom de [D], la somme de 48.908,87 € avec intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure, Condamner la Société [Y] [I] à payer à la Société [D] SOLS la somme
AUDIENCE DE DELIBERE
69c114eacdc6046d47a2ae53
29 janvier 2026
Puis suivant acte sous seing privé du 3 Mars 2021, la Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a consenti à la Société ES PRESSE DE LA MADELEINE un prêt garanti par l'Etat de 40.000,00 € remboursable
Chambre 2-2
69d1d63ccdc6046d4729916c
20 janvier 2025
* SAS STRYMO [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 2] (RCS PARIS 2022B06056 / 910 442 888) elle-même représentée par sa présidente la société de droit belge REDWOOD CAPITAL, Société par actions
69c1ed7fcdc6046d47b75bed
16 juillet 2025
situation commandant de faire application des dispositions des articles 695 et 700 du Code de Procédure Civile, et de condamner la société défenderesse à régler à titre provisionnel à la partie requérante
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa86b5cdc6046d47b1780c
1 juillet 2025
ARTS 3 SARL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société BEAUX ARTS 3 SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme
CHAMBRE 04
69dee33bcdc6046d4742e3bc
6 janvier 2026
Condamne la société GLOBAL ACCESS à payer à la société PNS PRO NET SERVICE la somme de 3 451,20 euros avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 17 janvier 2025.
AFFAIRES COURANTES
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
CONDAMNER la société, [Localité 3] (Etablissement, [Localité 4] CHABRIER MEDITERRANEE) à restituer et payer à la société, [E] la somme de 42.000.00€ représentant le prix de vente du véhicule litigieux,
.
69c90a91cdc6046d4763dbe2
12 mars 2025
[E] [A], Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la société est débitrice de la somme de 48.000 € vis-à-vis de l'URSSAF; Que les voies d'exécution n'ont
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