plus juste somme de 500,00 € ; Il convient également de condamner solidairement Monsieur [E] [Y] et Madame [I] [L] aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes

si il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxes

1200 * AUTORISER la BNP PARIBAS LEASE GROUP à appréhender lesdits matériels en quelque lieu et quelque main qu'ils se trouvent, même sur la voie publique, y compris dans les locaux d'habitation ou professionnel

CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à la BTP RENOVATION PROVENCALE * CONDAMNER à titre provisionnel la SAS BTP RENOVATION PROVENCALE, à payer à la S.A.

Or, bien que réputé exerçant une activité commerciale comme indiqué précédemment, Monsieur, [I] n'exerçait aucune activité professionnelle indépendante en son nom propre en sa qualité d'associé qui serait

En effet, les services fiscaux ont mis en demeure la société par courrier recommandé du 31 aout 2022, dont il a été accusé réception le 6 septembre 2022, de procéder à ses déclarations au titre de la taxe

pourra exiger une indemnité égale à la différence entre : d'une part, la VR HT du bien stipulé au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la réalisation du contrat, de la somme hors taxe

Le 10 février 2022, Monsieur [U] [L] a souscrit un second prêt professionnel auprès de la même banque, pour un montant de 80.000 euros.

les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil, S'entendre Monsieur [Z] [H] condamner à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, au titre du prêt équipement professionnel

exploitée sous la dénomination commerciale DOLCE'PASTA, Monsieur [W] [I] a ouvert dans les livres de la BANQUE TARNEAUD aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la SOCIETE GENERALE, un compte professionnel

Par acte en date du 26 juillet 2018, le CIC consent à LACS l'ouverture d'un compte courant professionnel n° 00020229704.

Créée en 2019, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 54 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 7,9M€ en 2023, dernier exercice connu.

SUR QUOI Le présent litige porte sur le recouvrement de créances bancaires issues d'un compte courant professionnel et de deux contrats de prêt d'investissement agricole.

Selon l'article 2302 du Code civil, « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal

payer à la société MANPOWER FRANCE la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la société THE PORTERS aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés et taxés

capital de 1 035 500 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 331 221 150 dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 2] est spécialisée en marketing et médias auprès des professionnels

voies de recours dans les délais impartis ; qu'il ne dispose pas d'un actif disponible permettant de régler cette dette, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes

[Z] ne pouvait ignorer que le défaut de paiement des impôts et taxes depuis trois années ne pouvait qu'accroître le passif de sa société.

Au titre du CONTRAT-1 : DC a interrompu ses paiements au titre du CONTRAT-1 le 1er février 2021, en laissant quarante mensualités de 838,8 € hors taxes impayées.

des intérêts au taux légal à compter du 3 février 2025 pour la somme de 8 483,87 € et à compter du 6 mai 2025 pour celle de 42 479,13 € * La condamner au paiement de la somme de 3 000 € à titre de provision