.631-22 et L642-1 et suivants du code de commerce.

ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles

réputé contradictoire en application des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

Code de procédure civile, Vu l'article L. 223-18 du Code de commerce et les articles 313-1 et suivants du Code pénal, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS PIERRE FABRE MEDICAMENT

Par conclusions n° 3 régularisées à l'audience du 17 octobre 2025, Ulusoy et Aksigorta demandent au tribunal : Vu les articles 42, 46 et 112 et s., 377 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de commerce de LYON.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

D.441-5 du Code de commerce ; CONDAMNER la société CLARKKY PRODUCTIONS à payer à la société ATELIER B, à titre provisionnel, la somme de 26.150,04 euros au titre de la clause pénale prévue à l'article

Aux fins de Vu les articles 1103, 1104 et 1993 du Code civil, Vu les articles 696 et 700, 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, CONDAMNER la société 3% IMMO à communiquer aux SCI

[Localité 9] (cocontractant) [Adresse 17] [Adresse 18] BPI SERVICE EQUIPEMENT [Adresse 19] CM CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 15] CNH INDUSTRIAL CAPITAL [Adresse 20] [K] SA [Adresse 21] [Adresse 22

2026 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, Audience des débats en date du 06 mars 2026 Demandeur

de la SARL L'ART DU KAFÉ envers la SARL CABLAS ; Qu'en application de l'article 1376 du code civil, le courrier du 6 juin 2024 présenté par la SARL CABLAS comme une reconnaissance de dette de la SARL

L.661-10 du code de commerce.

code de commerce.

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure