son chef pourra avoir lieu en vertu d'une simple ordonnance de référé, exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, sans préjudice de tous dépens et dommages -intérêts et du droit du BAILLEUR

DEFENDEUR SAS [P], [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 Janvier 2025 Greffier lors des débats Me Florence BAILET-DUPUY

Greffier lors des débats : Me BAILET-DUPUY Florence, Délibéré par les mêmes Juges. Prononcée le 15 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

Greffier lors des débats : Me BAILET-DUPUY Florence, en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE [F] Délibéré par les mêmes Juges.

2021 à la date du 20 mars 2024, Débouter LP de l'ensemble de ses demandes conventionnelles, Juger qu'il n'y a pas lieu à enjoindre à BW de restituer le véhicule, celui-ci étant à disposition de la bailleresse

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assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société LES SAMEDIS JOLIS SAS signait, le 14 mars 2024, avec la société HAXE DIRECT SARL, fournisseur du matériel, et la société PREFILOC CAPITAL SAS, bailleur

Le bailleur est la SCI MAJ INVEST, cogérée par Messieurs [W] [P], [T] [E] et [A] [Y].

A titre exceptionnel et intuitu personae, le bailleur a accordé à la société DESTOCK DISTRIBUTION un allègement temporaire sur le montant du loyer annuel de base Hors Taxes, dans les conditions suivantes

En cas de non-paiement d'une somme à son échéance par le crédit preneur, le crédit bailleur est en droit à tout moment, après envoie d'une mise en demeure notifiée par lettre simple restée sans effet pendant

générales du contrat du 07 octobre 2021 indiquaient en leur article 15.8 que : « toute contestation pouvant s'élever entre les parties sera de la compétence du Tribunal de commerce de Rennes ou du bailleur

en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur

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MONTALBANAISE (SAS), assistée de Maître [C], expose l'origine des difficultés de l'entreprise indiquant que la société a une dette locative de plus de 10.000 €, que les tentatives de négociation avec le bailleur

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