Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL S21Y prise en la personne

parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu, Disons qu'une réunion de conciliation, qui fera

D'AIX-EN-PROVENCE Jugement du 03 juillet 2025 Prononcé par sa mise à disposition au greffe Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur demande d'ouverture Président: Madame Nathalie FERRIÉ

[L] & [V] [Y], prise en la personne de Maître [Z] [Y] * [Adresse 1], [Adresse 2], * [Localité 2] DEMANDEUR ET - La SAS LP FER CREATION [Adresse 3] DÉFENDEUR - Comparant Jugement prononcé publiquement

L'ensemble a alors été : * D'abord acquis par [T] [W] auprès de DK PROTECTION, fournisseur, moyennant la somme totale de 5.400,00 € TTC, * Puis loué par [T] [W] à Madame [D] pour une durée ferme de 63

Il s'agit d'une autre société nommée « CECABOITE » à l'adresse qui était fermée lors de mon passage.

A la suite d'un dégât des eaux survenu en septembre 2024, la société a fermé le restaurant et initié des travaux de réparation.

En l'absence d'exercice de ce droit, le contrat s'est formé à la date d'acceptation de l'offre par [M] [B] [V], soit le 15 février 2023, pour une durée ferme et déterminée allant du 1er novembre 2023 au

Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL FIDES prise en la personne

Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise qui se fera assister dans sa mission par Me [M] [N] [E], mandataire judiciaire

documents nécessaires à sa mission, il semble que la machine forestière, objet de l'expertise, a subi des dégâts importants, que la prochaine réunion a été fixée au 16 février 2026, lors de laquelle il fera

Elle produit aux débats les factures 24012640, 24013904 et 24015144 d'un montant total de 34.346.02 TTC, qui ne sont pas contestées par la société GT Boulangerie, En conséquence, le tribunal fera droit

MOUCHEL « les plans de fabrication pour les coulissants » ; Attendu qu'il résultait des éléments transmis par la société MENUISERIE MOUCHEL que le bon de commande transmis n'était pas une commande ferme

Cet état ainsi complété sera déposé au greffe et fera l'objet d'une mesure de publicité.

PAGE 6 Il affirme que le transfert de la charge des sûretés se fera à compter du jugement d'ouverture. Monsieur [R] [I] Est favorable au plan de cession.

dispositions des articles 1104 et 1231-1 du code civil, Rappelle que la mauvaise foi ne se présume pas et que l'erreur d'une partie sur le bien-fondé de ses demandes ne constitue pas une faute, et ne fera

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