PROCÉDURE Par acte délivré le 10 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Services Transports Express immatriculée au registre du commerce et des sociétés

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 16 mars 2026 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : EURL [V] [B] [Adresse 1] Et Me [X] [Y] a été nommé liquidateur.

PROCÉDURE Par acte délivré le 9 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association congés intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la SAS KAIRUANES

Procédure : Par acte de commissaire de justice en date du 27/01/2026 – la partie demanderesse : SCI VAILHE a fait donner assignation à la partie défenderesse : [H] d'avoir à comparaître le Jeudi 19 Mars

Président Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Juges Monsieur Michel VAREILLES Ministère public lors des Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des Monsieur Pierre GERARD Greffier lors des débats Madame Marie

procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars

Le 5 mars 2025, une mise en demeure est adressée par SSE à [C], et est restée sans effet.

Le 21 mars 2023, RP By C&O saisit le président du tribunal de commerce de Paris pour un référé provision : la juridiction, par ordonnance du 31 mai 2023, fait droit à sa demande, laquelle sera pourtant

la société BPIFRANCE a fait assigner en paiement, par acte de Me [M] [F], commissaire de justice en la résidence de [Localité 1], en date du 3 février 2025, la société [R] , en son audience du 10 mars

L'audience prévue le 18 février 2026 a été renvoyée au 18 mars 2026 pour examen du plan de redressement.

[J] près le tribunal de grande instance 91012 EVRY CEDEX DEFENDEUR: EURL ADVANCE CAR [Adresse 1] Convoquée par L.R.A.R du greffe en date du 2 mars 2026 pour l'audience du 24 mars 2026 suivant ordonnance

RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 38 234 euros, montant ayant pour origine : Une taxation d'office portant sur la période du 15 mars

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 23 mars 2026, date de l'assignation.

Par jugement en date du 06 mars 2026, le Tribunal a renouvelé à titre exceptionnel la période d'observation pour deux mois soit jusqu'au 03 mai 2026 et les parties convoquées à l'audience du 24 avril 2026

DÉFENDEUR SARL LE PETIT VOITURIER, [Adresse 4], 909 036 006 RCS [Localité 3] Non comparante Par exploit de Me [G] [I], de l'étude SELAS [S] & ASSOCIES, commissaire de justice à [Localité 4] du 26 mars

A partir du mois de mars 2023, [A] a cessé de procéder au règlement des relevés de presse.

Le 11 mars 2025 la SAS ABID CLEANING SERVICE adressait un courrier de mise en demeure à la SAS AZURIAL, en vain.

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Me Valérie BAUME, avocate [Adresse 4] et par Me Matthieu BARANDAS, avocat [Adresse 5] comparante Débats à l'audience publique du 11 mars

Le Procureur de la République PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 91012 EVRY [Adresse 1] DEFENDEUR : EURL FLAMENT ELECTRICITE [Adresse 2] [Localité 1] Convoquée par L.R.A.R du greffe en date du 26 mars