est identifiée sous le n° 879 783 991 RCS BORDEAUX (2021 B 7300), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : la prise de tous intérêts et participations par tous moyens

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue à celle du 16 avril 2026 et jugement mis à disposition au greffe ce jour, II- PRETENTIONS ET MOYENS

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : A l'audience de ce jour, ont comparu : * Madame [A] [B], dirigeante de la la SAS [W] [N], * La SCP [D] [S] [O] [Z] [J] [K] en la personne de Maître [J] [K], mandataire

intervenir * La condamner au paiement d'une somme de 1 000.00 € en vertu de l'article 700 du CPC et les entiers dépens * Débouter la SARL [Localité 1] de l'intégralité de ses prétentions, fins et moyens

intervenir * La condamner au paiement d'une somme de 1 000.00 € en vertu de l'article 700 du CPC et les entiers dépens * Débouter la SARL FLEURS'T NATURE de l'intégralité de ses prétentions, fins et moyens

représenté par : Maître Jean-Philippe VALLON - SCP PYRAMIDE AVOCATS - [Adresse 2] ЕТ - Monsieur [V] [M] Wonsteur [V] [M] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - comparant en personne EXPOSE DES FAITS, MOYENS

[W] [F] opposent un seul moyen à la demande de la SA SOCIETE GENERALE tiré de l'article L. 332-1 du code de la consommation, arguant de la disproportion de leur cautionnement par rapport à leurs biens

A notre audience du 16 janvier 2024, les parties ont comparu et développé oralement leurs prétentions et moyens afférents à la compétence de ce tribunal.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 16/10/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public présent aux débats : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur Débats à l'audience publique du 03/02/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS

SASU [D] SUPPLIES n'était ni présente ni représentée, * SASU SAFETT SUPPLIES II etait in presente in repres MOYENS DES PARTIES EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SAS VT LOGISTICS a développé les motifs

parties conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés à l'occasion de la présente procédure ; JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON – RG 2026 003987 Décision signée électroniquement au moyen

parties conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés à l'occasion de la présente procédure ; JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON – RG 2026 003989 Décision signée électroniquement au moyen

[T] [O], reçues au greffe le 12 Décembre 2025, Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions précitées pour l'exposé des moyens des parties, DISCUSSION

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 20 mars 2026, déposée en l'étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter pour l'exposé des faits et les moyens