JUGEMENT Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Mme Catherine LAMBERT,

Partie défenderesse : assistée du Cabinet ARMA représenté par Me MATTEOLI, avocat et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, avocate (A377) APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 5 novembre 2025, signifié

Ce rapport signale également des incohérences dans le déroulement des faits et sur les factures de remise en état.

Un procès-verbal de livraison et conformité a été signé de façon électronique par la société VIA DESMOULINS le 14 mai 2024.

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société MICSYL SAS suivant acte délivré le 21 octobre 2024.

Le 25 juin 2019, la société EVEREST a livré le monte-meubles, pour lequel Monsieur [O] [Z] a signé un bon de livraison, sans réserve.

Minute signée par M. Emmanuel BARATTE, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Par acte introductif d'instance en date du 17 mars 2025, signifié par Maître [Q], Commissaire de justice à RENNES, la BPGO a assigné M.

Par acte de commissaire de justice signifié le 19 novembre 2024 à personne habilitée, AEC a appelé en intervention forcée Me [Z] ès-qualités.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Vu la saisine dont il est l'objet sur opposition, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

institutionnel, l'URSSAF ayant déclaré une créance postérieure impayée de 3 028,72 € au titre de la période de juillet à septembre 2025 ; * un défaut de déclarations fiscales, l'administration fiscale ayant signalé

Par conclusions déposées le 16 avril 2025, la SAS AMTA LOGISTIC oppose que la société DEMO STRADE GROUP AG SRL ne produit pas le contrat et les conditions contractuelles paraphées et signées par sa société

COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 octobre 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS EMPREINTE SEO Prononcé par mise à disposition au greffe et signé

son refus de maintien dans les lieux de l'occupant ; ATTENDU cependant que le bail signé le 11/05/2022 prévoyait dès la signature par les parties, expressément et très clairement que : « Le preneur

personne Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé

activités, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la procédure » ; INVITE les dirigeants sociaux ou le cas échéant le débiteur, ou à défaut le liquidateur s'il en a connaissance, à signaler

activités, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la procédure » ; INVITE les dirigeants sociaux ou le cas échéant le débiteur, ou à défaut le liquidateur s'il en a connaissance, à signaler

montant en principal de 1902, 00 € au titre de la réalisation d'une mission de vérification règlementaire effectuée en application d'un contrat de mission n° Q-2022486-0797220 conclu le 7 avril 2025 et signé

la solidité de la tour T9 et sa destination, Déterminer l'origine de ces désordres, leur cause et leur importance, Donner son avis sur les travaux nécessaires pour mettre un terme aux désordres signalés

[L] [V] La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par M.