[K] [E] au paiement, par provision, à la société Asteren, prise en la personne de Maître [Z] [O] ès qualités, de la somme de 18 281,72 euros, dont il est redevable au titre du remboursement de son compte

à la société par action simplifiée OPT'IN RECRUTEMENT la somme de de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner la Société par action simplifiée [Localité 4] aux

En premier lieu, le tribunal rappellera que l'intérêt pour agir en une action de justice consiste à avoir un intérêt légitime qui peut être matériel, moral ou ressortir de la Loi.

et bien fondée l'action de la Lyonnaise De Banque Déclarer recevable et bien fondée l'action de la Lyonnaise De Banque.

562 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société Cabinet [S], Société par actions

La SAS ACTIONS BAT s'est présentée à l'audience du 5 novembre 2025. Après renvois, l'affaire est venue à l'audience du 1 avril 2026 à laquelle le défendeur ne s'est pas présenté.

Le tribunal dira que l'exception est recevable.

Elles soutiennent que l'action au fond étant ainsi prescrite, le motif légitime nécessaire à l'application de l'article 145 du code de procédure civile disparait et la mesure ordonnée le 23 octobre 2024

Une structure d'accueil, la SAS VISY a été créée ([L]) afin de recevoir l'intégralité des actifs et passifs des 3 sociétés sus-visées.

[S] [M], de toute instance ou action au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce relatif aux éventuelles condamnations à régler tout ou partie de l'insuffisance d'actif, dans le cas de fautes de

Par cet acte, ils demandent au tribunal de : DECLARER les requérants recevables et bien fondés en leurs demandes ; A TITRE PRINCIPAL, * ANNULER la décision de cession d'actions de la SASU TRANSPORT SLM

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la régularité et la recevabilité de l'action L'assignation, au regard des conditions de

Aussi le tribunal, qui n'identifie aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office dira l'action du demandeur régulière et recevable et le présent tribunal compétent matériellement

de l'action de Madame [E] [V] [H] dans cette vente ; QUE la SASU L.

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS DP.R, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

entreprise par VANDEVILLE est une « action interrogatoire ».

[D] [H] [E] dirigeant de la SAS N3S est recevable et qu'il convient d'autoriser la cession des 50 actions qu'il possède au profit de M. [P] [V] [B] [S] [I] pour un prix de un euro.

une activité de prise de participation, la détention et la gestion d'actions.