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Au regard du présent litige, l'acte notarié comporte dans ses dispositions : * Une vente en l'Etat du bien, * La mention selon laquelle le Vendeur est un Professionnel de l'Immobilier, * Le Vendeur

de ses membres en général, leurs intérêts juridiques, économiques et moraux dans le cadre de leurs activités au sein des réseaux de franchise du groupe Carrefour (à savoir pour les magasins de proximité

Mme [Z] a fait constater par huissier le 28 mai 2021 des différences par rapport au devis et des prestations manquantes.

LES FAITS : La société [R] a une activité de location et d'entretien de linge pour les professionnels.

Vu les pièces à l'appui et les arguments soulevés ; 1.1 La société [A] La société [A] a été immatriculée le 15 juillet 2013 sous la forme d'une société à responsabilité limitée afin d'exercer une activité

Le prêt avait pour objet le financement d'une bétaillère pour l'activité de l'EARL DU [Localité 3], le caractère commercial du cautionnement ne peut donc être retenu.

ce titre, les commissaires à l'exécution du plan constatent un retard de versement de 5084 euros, qu'au surplus le respect du plan suppose de justifier de la capacité de la société à poursuivre son activité

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 04/04/2025 par sa mise

Entre les mois de juin et novembre 2023, elle a loué différents matériels à la société THEL HABITAT pour les besoins de son activité professionnelle.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 11 juin 2026 N° RG : 2025R00116 Société ICARE LEAN S.A.S.

, entretien…) entre les différentes entreprises du chantier.

suivants du Code de la Consommation dont la société GARAGE RPA devait bénéficier compte tenu de ses caractéristiques et de l'objet du contrat de location ; que celui-ci n'entre pas dans le champ d'activité

Sur le défaut de mise en garde de la caution : La banque a une obligation spécifique de mise en garde, différente de ses devoirs de conseil et d'information.

Ces publications accessoires, sont une atteinte directe à leur réputation professionnelle.

La société [C] CONSULTING expose qu'elle a pour activité principale le conseil, l'étude, l'ingénierie, la formation, l'assistance, l'exploitation et la maintenance ainsi que le développement de produit

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SDE AMTRUST INTERNATIONAL UNDRWRITERS [Adresse 1], D 02 VP48

* [R] [E], profane en la matière, s'est entourée de différents professionnels pour empêcher tout dysfonctionnement de ses équipements qui pourrait avoir de graves conséquences sur sa marchandise.

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT

La société RELAIS INDUSTRIES exploite dans les locaux situés [Adresse 6] à [Localité 1], une activité de mise sous emballage plastique de marchandises qui lui sont confiées.