127-1 du code de procédure civile, qui dispose qu'« À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un

872 et 873 du code de procédure civile, L.131-1 al.1, R.131-1, L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution, 1103, 1104, 1194, 1211, 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, L.311-10, L.311-11, L.312

paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Monsieur [T] [Y] qui est identifié sous le n° 341 744 266 - 2024 A 1389

lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique, Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, et particulièrement son article L.133-8, Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-1 et

Débats à l'audience du 04/05/2026 Nº 133 Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 004802

qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce.

LES FAITS : Aux termes de deux DQE (Détail Quantitatif Estimatif) signés le 26 février 2024, pour des montants respectifs de 138 664,56 € et 28 393,44 € TTC (soit 167 056 € TTC) MONT BLANC PROMOTION a

- 63200 RIOM, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce

L. 132-8 du code de commerce, Vu l'article L.441-II du Code de Commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences, Vu les pièces versées au débat, * Constater le bien-fondé

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

ATTENDU que par ordonnance en date du 13/05/2025 enrôlée sous le numéro 2025F978, M.

condamnations prononcées, l'exécution forcée pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier et le montant des sommes retenues par l'Huissier chargé de l'exécution forcée en application de l'article

Dans ses conclusions n°3, remise au greffe le 25 mars 2025, la société BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA demande au tribunal de : Vu les articles L 134-13 et suivants du Code commerce, Vu les jurisprudences

de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE du 13/01/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 006860 2025001088 DOMAINE DE MASSOULAC (SCI) Dossier

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 13/01/2026 Lors de l'audience du 13/01/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Madame [P] [W], représentant légal de l'entreprise, SELAS EGIDE

DEMANDES DES PARTIES DEPLACIE, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

Pascal RIVOLTELLA GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR CHRISTIAN

redressement judiciaire à l'égard de : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Commercialisation et conditionnement de tous produits agricoles et de produits de la mer RCS [Localité 1] 315 385 740 (1979 B 137

[R] [L], * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles