: MINISTERE PUBLIC près le Tribunal Judiciaire d'Angoulême Palais de Justice - [Adresse 1], Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur * Et : SARL C.F.B [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] 479

procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 21 mai 2026 concernant : SOCIETE NOUVELLE [S] [Adresse 1] Etablissement principal : [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 479

Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 145 du code de procédure civile, In limine litis, SE DECLARER incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant

a été convertie en liquidation judiciaire ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles

a été convertie en liquidation judiciaire ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles

a été convertie en liquidation judiciaire ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles

47 et 73 et suivants du Code de Procédure Civile, In limine litis : * Constater que les conditions de l'article 47 du Code de Procédure Civile relatif au dépaysement sont réunies Par conséquent :

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 821 916 475 et a déclaré exercer l'activité suivante : exploitation d'une

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond; la présente décision n'étant pas susceptible d'appel et l'assignation n'ayant pas été remise

Attendu que Monsieur [Z] s'est présenté ce jour devant le tribunal pour donner des explications ; Attendu que Monsieur [Z] est inscrit au RCS sous le numéro 477 867 659 pour l'exercice d'une activité

Que SOCIETE DETAVIA (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de DOUAI sous le n°520 473 372.

Maître Jean-Marie BERTHELOT, avocat au barreau de Rennes, et pour postulant Maître Chloé LEPLATOIS, avocate au barreau de Caen * Défendeur(s) : SCI [Adresse 2] [Adresse 3] immatriculée au RCS de Lille n° 478

a été convertie en liquidation judiciaire ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles

a été convertie en liquidation judiciaire ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles

été adopté suivant jugement du 13/01/2026 ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles

a été convertie en liquidation judiciaire ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles