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4 442 résultats pour « désistement du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdbccbcdc6046d47604266

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'acceptation du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69cfcb5bcdc6046d47fc47a4

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Attendu que la SA TotalEnergies Electricité et Gaz France déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ; Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et

Source officielle
TCOM

INSTRUCTION CHAMBRE 2 (J.L. LOZACHMEUR) - 9H00

69a74b05cdc6046d47690210

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, le présent désistement emporte soumission du demandeur de payer les frais de l'instance éteinte ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les dispositions

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9afe7cdc6046d479f98a7

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A cette audience, Monsieur [Y] [A] ne se présente pas ni personne pour lui.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd956cdc6046d479f98e2

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

2025, la SAS PROLAC GROUPE a indiqué accepter le désistement d'instance et d'action.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8f4b6cdc6046d4725cdb7

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

d'instruire l'affaire du 25 février 2025, CXB HOME lui demande qu'il soit constaté le désistement d'instance à l'égard de 20151 CONSEIL ; * celle-ci n'a jamais présenté de défense au fond ou de fin de

Source officielle
TCOM

REFERE

69c194edcdc6046d47b0a6fd

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La partie défenderesse, par courrier électronique du 9 octobre 2025 acquiesce au désistement de la partie demanderesse.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c33a3ecdc6046d47d6038c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PERFORM MYSELF SASU DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE GREFFE N° 2024J01554 ROLE N° 2025L01762 DU MARDI 1 ER JUILLET 2025

Source officielle
TCOM

MARDI

69ce3176cdc6046d47d6c9ed

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

Monsieur [R] [P] [T] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3fe90cdc6046d471f9715

Commerce

18 février 2026

18 février 2026

RECEVOIR la société APAVE en ses demandes ; DEROUTER la société HOTEL PROVENCE de sa demande soulevée in limine litis fondée sur une prétendue incompétence territoriale ; SE DECLARER compétent pour

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07deacdc6046d47d195f3

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

: SAS FIBRE EXCELLENCE PROVENCE [Adresse 1] Siren : 898830260 Désigne Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire, et Madame Marie BIDAN, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 15 avril

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69beb101cdc6046d477227a8

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

D'INSTANCE Vu la déclaration de désistement du demandeur, Attendu qu'il est constaté que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69bebcfdcdc6046d4772fcad

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

D'INSTANCE Vu la déclaration de désistement du demandeur, Attendu qu'il est constaté que le défendeur accepte ce désistement.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69bec351cdc6046d47736e8c

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

D'INSTANCE Vu la déclaration de désistement du demandeur, Attendu qu'il est constaté que le défendeur accepte ce désistement.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69bec4e5cdc6046d47738b81

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

D'INSTANCE Vu la déclaration de désistement du demandeur, Attendu qu'il est constaté que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69bece02cdc6046d47742a36

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

D'INSTANCE Vu la déclaration de désistement du demandeur, Attendu qu'il est constaté que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d06868cdc6046d470bf4c9

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60e6dcdc6046d471e236c

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » Le demandeur déclare se désister de sa

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69d8cb94cdc6046d47c09873

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le présent désistement a pour but de permettre aux parties d'engager une médiation et se réserve le droit de ré introduire l'action en cas d'échec de la médiation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7359ccdc6046d476fdc3a

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait.

Source officielle

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