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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bdbccbcdc6046d47604266
13 janvier 2026
L'acceptation du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
chambre 1-1
69cfcb5bcdc6046d47fc47a4
26 janvier 2026
Attendu que la SA TotalEnergies Electricité et Gaz France déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ; Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et
INSTRUCTION CHAMBRE 2 (J.L. LOZACHMEUR) - 9H00
69a74b05cdc6046d47690210
11 juillet 2025
, le présent désistement emporte soumission du demandeur de payer les frais de l'instance éteinte ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les dispositions
MARDI
69a9afe7cdc6046d479f98a7
21 octobre 2025
A cette audience, Monsieur [Y] [A] ne se présente pas ni personne pour lui.
Rendu de décisions
69cbd956cdc6046d479f98e2
22 octobre 2025
2025, la SAS PROLAC GROUPE a indiqué accepter le désistement d'instance et d'action.
6ème chambre
69e8f4b6cdc6046d4725cdb7
2 avril 2025
d'instruire l'affaire du 25 février 2025, CXB HOME lui demande qu'il soit constaté le désistement d'instance à l'égard de 20151 CONSEIL ; * celle-ci n'a jamais présenté de défense au fond ou de fin de
REFERE
69c194edcdc6046d47b0a6fd
9 octobre 2025
La partie défenderesse, par courrier électronique du 9 octobre 2025 acquiesce au désistement de la partie demanderesse.
Chambre 02 (chargement)
69c33a3ecdc6046d47d6038c
1 juillet 2025
PERFORM MYSELF SASU DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE GREFFE N° 2024J01554 ROLE N° 2025L01762 DU MARDI 1 ER JUILLET 2025
69ce3176cdc6046d47d6c9ed
24 mars 2026
Monsieur [R] [P] [T] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Chambre 10
69a3fe90cdc6046d471f9715
18 février 2026
RECEVOIR la société APAVE en ses demandes ; DEROUTER la société HOTEL PROVENCE de sa demande soulevée in limine litis fondée sur une prétendue incompétence territoriale ; SE DECLARER compétent pour
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07deacdc6046d47d195f3
27 avril 2026
: SAS FIBRE EXCELLENCE PROVENCE [Adresse 1] Siren : 898830260 Désigne Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire, et Madame Marie BIDAN, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 15 avril
AUDIENCE DES REFERES
69beb101cdc6046d477227a8
7 juillet 2025
D'INSTANCE Vu la déclaration de désistement du demandeur, Attendu qu'il est constaté que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement.
69bebcfdcdc6046d4772fcad
13 octobre 2025
D'INSTANCE Vu la déclaration de désistement du demandeur, Attendu qu'il est constaté que le défendeur accepte ce désistement.
69bec351cdc6046d47736e8c
20 octobre 2025
69bec4e5cdc6046d47738b81
69bece02cdc6046d47742a36
chambre 1-3
69d06868cdc6046d470bf4c9
21 janvier 2025
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c60e6dcdc6046d471e236c
23 janvier 2026
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » Le demandeur déclare se désister de sa
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69d8cb94cdc6046d47c09873
2 avril 2026
Le présent désistement a pour but de permettre aux parties d'engager une médiation et se réserve le droit de ré introduire l'action en cas d'échec de la médiation.
Trib. de Commerce
69f7359ccdc6046d476fdc3a
6 janvier 2026
Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait.
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