[B] est bien fondé à demander de faire cesser ces troubles manifestement illicites.

[S] est mal fondé à critiquer le prélèvement de 6 000€ alors qu'il a lui-même prélevé la somme de 12 000€ entre le 26 juin et le 14 octobre 2023, Que les faits mentionnés par M.

y a lieu pour protéger les créanciers de prononcer en application de l'article L.626-14 du Code de Commerce l'incessibilité et l'indisponibilité du fonds de commerce durant toute la durée du plan, Attendu

et des sociétés en application de l'article R. 123-66 du code de commerce ; QU'en application de l'article L. 123-9 du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut opposer ni aux

La COMPAGNIE CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED (CGICE) et la SAS DEKATRIA se font représenter par leur conseil.

au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer

[S], à titre personnel, en intervention forcée, afin de poursuivre l'action ut singuli qu'elle estime devoir mener au titre des fautes que celui-ci aurait commises dans la cadre de ses mandats sociaux,

LA CESSION ET PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS ADREMA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 508 448 743 RCS SAINT-ETIENNE Activité : Exploitation d'un fonds de commerce de

Ont comparu : * SELARL FHBX en la personne de Maître [N] [G] * Maître [B] [O] représentée par Madame [H] [Q] collaboratrice munie d'un pouvoir * La SARL NRO FINANCE en la personne de Monsieur [J] [F

Les outils informatiques et notamment les ERP (logiciel de gestion) sont les mêmes et permettront de mutualiser aussi bien les coûts de l'outil que celui du personnel. 4.

de l'article L441-10 II du code de commerce * la somme de 1.627 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile * aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe (28,75 euros

* a, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L. 653-5 5° du code de commerce) [A] [T], dûment convoqué, n'a pas comparu

: aucune mention n'est faite dans l'offre de reprise de la reprise du bail ou des contrats nécessaires au maintien de l'activité, le cessionnaire en faisant son affaire personnelle, Le prix de cession

par devant le tribunal de commerce de Dijon le jeudi 27 mars 2025.

Selon jugement du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 5 Octobre 2021, la SAS VM AUTO a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, Maître [M] [K] ayant été désigné es qualité de Liquidateur Judiciaire

Sur le fond : L'article L.237-2 al 2 du Code de commerce dispose que : « La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci ».

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 1er juin 2023, le tribunal de commerce de Paris, qui est devenu à partir du 1 er janvier 2025 le Tribunal des Activités Economiques de Paris, a ouvert, sur déclaration

L. 661-10 du code de commerce.

Il soutient que si le véhicule avait été restitué dans l'état aujourd'hui décrit, il est certain que la société DLVI aurait fait dresser un constat d'huissier, ce qu'elle s'est abstenue de faire.

JUGEMENT DU 6 mai 2026 N° PCL : 2025J00055 [B] [Z] [H] N° RG: 2025L00371 DEBITEUR [B] [Z] [H] [Adresse 1] : 879 733 715 N° de gestion : 2022 B 238 Représentant légal : M.