devant ce tribunal à l'audience du 15/01/2025 afin qu'elles soient condamnées solidairement, au visa des articles 1231-1 et suivants du code de commerce, au paiement de la somme de 4 938,68 € avec intérêts

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 000081 (4156300) #i#83-15 Numéro de minute : 56/3/2026 Nac : 4H JUGEMENT DU 14/01/2026 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre

La société peut prendre toutes participations et tous intérêts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social.

C'est dans ces conditions qu'en vue du renouvellement éventuel de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience

commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre

Le 15.01.2026 l'affaire a été renvoyée au 05.02.2026 puis au 19.03.2026.

De même, celle-ci avance un chiffre d'affaires récurrent de 7.000 euros, sans le démontrer ni verser le moindre document comptable, alors qu'il s'agit pourtant de la base du calcul de l'indemnité qu'elle

Débats en audience publique le 04/02/2025 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal

Du reste, Mme [U] [T] n'a jamais pu démontrer l'existence d'un quelconque chiffre d'affaires réalisé en Amérique du Sud. M. [A] [V] était donc manifestement un employé fictif de la société.

au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ; Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer

inscrit sur la liste des experts ; * Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer toutes les responsabilités encourues ; -- Décrire, faire chiffrer

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 01/10/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 22/10/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

MINISTERE PUBLIC : Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 2 juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

d'affaires lors de l'exercice 2023 qu'elle ne pouvait ignorer être dans l'incapacité d'atteindre ; En conséquence

Par jugement en date du 08/10/2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 1] (SAS), et a ordonné à ce que l'affaire

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Catherine ROZAND, Président, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, * Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,

La baisse du chiffre d'affaires serait dû au contexte politico-économique amenant les clients historiques à réduire leurs investissements et notamment en matière de campagnes publicitaires.

Sur la demande en dommages et intérêts.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 4 décembre 2024, les deux parties sont présentes.