déposer au greffe le projet de plan, ou un rapport sur la situation de l'entreprise cinq jours au moins avant la fin de cette période d'observation prévue par la loi; DÉSIGNE pour cette procédure les organes

l'article L. 620-1 du Code de commerce, PRONONCE l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de : DOMAINE DE BELLENE (SAS) [Adresse 1] RCS n° 489 239 244 ; DESIGNE pour cette procédure les organes

également prévu à la convention de formation par apprentissage conclue le 03 décembre 2024 entre la SAS [X] et la SAS MA PIECE AUTO, qu'en cas de non-paiement la facture impayée sera transmise à un organisme

annuité aux créanciers intervenant un an après l'homologation du plan, comme suit : ANNEES POURCENTAGES 1 10 % 2 10 % 3 10 % 4 10 % 5 10 % 6 10 % 7 10 % 8 10 % 9 10 % 10 10 % Il est sollicité des organismes

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants : * Juge-Commissaire : M.

l'import de produits parapharmaceutiques, de matériel médical et chirurgical et de tout autre produit pharmaceutique à l'exception de ceux sous soumis à une règlementation ou après autorisation de l'organisme

mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ; DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 alinéa 3 du Code de commerce, les administrations, les organismes

au 31 mai 2025, était de 5,27 €, QUE Monsieur [Z] [A] a déclaré à Maître [D] [T] ne pas avoir effectué, depuis l'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire, ses déclarations auprès des organismes

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants : * Juge-Commissaire : Mme Chantal LENOIR * Liquidateur : La SCP ANGEL-HAZANE,-[F] REPRÉSENTÉE PAR Me, [T], [F], [Adresse 3], membre associé de ladite

[R] [H] déclare faire les marchés avec son camion, acheter les tissus en espèces et se faire payer uniquement en espèces; En l'absence de recettes déclarées, et en l'absence de déclarations, les organismes

BATISTRUCTURE invoque l'article 6.6 des conditions générales annexées à l'annexe 2 de la convention qui prévoit : « 6.6 Paiement subrogé Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par un organisme

Cette contribution doit être affectée en priorité à la couverture du risque décès des cadres et être versée à un organisme de prévoyance ou d'assurance.

joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu qu'il y a lieu d'organiser

joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34 du Livre VI du Code de commerce ; Attendu qu'il y a lieu d'organiser

raisonnablement pour l'avenir une certaine continuité de flux d'affaires avec son partenaire commercial, justifiant que l'intention de rompre soit accompagnée d'un délai de prévenance suffisant lui permettant d'organiser

L'article L. 221-1 du code de la consommation définit en son I : « 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou

FIXE le cas échéant à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale pour déclarer à titre définitif

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants : * Juge-Commissaire : M.

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de ventes de conseils et formations au développement des particuliers, professionnels, organisme ou associations, pratiquée sous la forme d'une SASU, dont

déposer au greffe le projet de plan, ou un rapport sur la situation de l'entreprise cinq jours au moins avant la fin de cette période d'observation prévue par la loi; DÉSIGNE pour cette procédure les organes