SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par jugement en date du 27 juin 2024, le Tribunal a joint les deux affaires et ordonné le renvoi à l'audience du 12 septembre 2024. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de 3 remises.

l'affaire, avec l'accord de Madame [N] [R] [A], devant la commission de surendettement.

Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 02/03/2026, date à laquelle elle a été plaidée en audience publique puis le tribunal

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 8 juillet 2025 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 16 septembre 2025 avec avis d'audience

la SAS FOCH 3 le 26/10/2024 par la SCP [X] [F], devenue la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA ; En date du 25/11/2024, cette dernière a fait opposition à ladite ordonnance ; Le greffe a convoqué les parties

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que les parties ont sollicité une nouvelle fois le renvoi de l'affaire lors de l'audience du 19 décembre 2025 ; ATTENDU que cette demande de renvoi intervient après plusieurs

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour.

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 04/07/2025.

1] et Maître Amina BENOTMANE, avocat au barreau de Paris, DEFENDERESSE SARL WK, [Adresse 2] comparaissant par Maître Eli-Marlay JAOZAFY, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 09/04/2026 à 10 h 00. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 09/04/2026 à 10 h 00 par les soins du greffier.

Le 7 février 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

[X] [T], directeur, qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte ; SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé

[P] [L] est en recherche d'emploi et elle a déjà sollicité l'ouverture d'une procédure de surendettement à la Banque de France qui reste dans l'attente de la présente procédure et de son renvoi devant

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 21/01/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS PUR'S,

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 04/03/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS S.A.S ELS