Il est de ce fait permis d'affirmer que c'est sciemment que le dirigeant n'a pas satisfait à son obligation de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.

Les associés ont pris la décision de ne pas dissoudre la société. La société emploie 16 salariés et Monsieur [O] [N] a été élu représentant des salariés le 26 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Concernant l'admission de la créance au passif de la procédure collective, l'Article L622-26 A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers

R] [T], toute possibilité de redressement étant en l'état exclue, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire, A l'audience, La SELARL [D] [A], prise

Des dettes nées postérieurement au jugement d'ouverture ont été déclarées. Il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Passif déclaré auprès du mandataire judiciaire est de 1.882.174,34€ dont 2.939,24€ à échoir.

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.

SERVAIS Antoine, Président, assisté de Maître Nicolas BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan Et : SELARL [N], prise en la personne de Maître [J] CONSTANT Mandataire judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire

[Adresse 2] à LA MOTHE ACHARD (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SELARL ATLANTIC-JURIS, prise

en la personne de son représentant légal [Adresse 4] SARL [F] Prise en la personne de son [Adresse 5] M.

Que l'exception d'incompétence soulevée par la partie adverse sera donc déclarée irrecevable.

Le même jour, par acte sous signature privée, M.

suivants PRONONCER la résolution du contrat de vante (sic) CONDAMNER la société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE à payer à la société [V] les sommes suivantes : * 235,52 € TTC à titre de restitution du prix

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] SAS [W] FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Delphine PINON,

judiciaire, Attendu que la SARL [X] a déposé son projet de plan de redressement par lequel il propose un paiement progressif des créanciers en dix annuités progressives, Attendu que la SCP B.T.S.G2, prise

La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] a déclaré sa créance au passif de cette société le 13 juin 2024, pour un montant de 59 085,14 euros.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2

Délais de paiement sur 24 mois si condamnation.