Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce

Pierre LAVAURS et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Madame Sophie TERNET FRISAT, FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions

sur requête motivée du Liquidateur, Dit que le dirigeant social demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du Liquidateur

l'inventaire sera déposé au greffe, DIT que pour ce faire, Maître [M] [B] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement, ORDONNE la notification du présent jugement par lettre

M [Q] [X], [J] a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe de notre tribunal.

[X] SECURITE (SARL) a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe de notre tribunal.

SELENEO IMMOBILIER (SAS) a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe de notre tribunal.

sur requête motivée du Liquidateur, Dit que Monsieur [L] [V] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du Liquidateur, que

sur requête motivée du Liquidateur, Dit que Monsieur [T] [M] [W] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du Liquidateur

Cette proposition a été refusée par la société Eurolev Vertical Solution.

Le débiteur, les contrôleurs, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour être entendus.

la diligence du Chef d'entreprise et de l'Administrateur, le nom du représentant des salariés désigné, et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise, ORDONNE la notification par lettre

la diligence du Chef d'entreprise et de l'Administrateur, le nom du représentant des salariés désigné, et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise, ORDONNE la notification par lettre

OUVRE une période d'observation de 6 mois pendant laquelle sera établi par l'administrateur, un rapport comportant le bilan économique et social, éventuellement le bilan environnemental et des propositions

recommandée avec avis de réception, Attendu que ce projet prévoit le remboursement du passif de la façon suivante : * Frais de justice dont frais de Greffe payables à l'adoption du plan, * [Localité

La société AFS FLEXIBLE KANAL TICARETI refuse cette proposition en proposant un règlement en 3 fois dont la première mensualité à hauteur de 50% le premier mois puis 2 mensualités de 25% chacune sur le

jugement en date du 18 décembre 2024, autorisant le renouvellement de la période d'observation, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée à l'audience du 25 juin 2025 à 14 heures ; Vu les propositions

Par lettre recommandée du 19 octobre 2023, la COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 15] a mise en demeure la SAS ANDAVI d'avoir à honorer les échéances impayées sous le risque d'exigibilité